Acte s'appliquera audit État étran- apply in the case of such foreign

ger. state.

Sa Majesté pourra, par ladite or- Her Majesty may , by ihe same

donnance ou par une ordonnance or any subséquent order, limit the

postérieure , limiter les effets de opération of the order, and restrict

cette ordonnance, et ne la rendre the same to fugitive criminals who

applicable qu'aux malfaiteurs qui are in or suspected of being in tbe

se trouvent ou qu'on suppose se part of Her Majesty 's dominions

trouver dans la partie des États de specified in the order, and render

Sa Majesté désignée dans l'ordon- the opération thereof subject to

nance, et en subordonner l'exécu- such conditions, exceptions, and

tion aux conditions, exceptions et qualifications as may be deemed

restrictions jugées opportunes. expédient.

Toute ordonnance de cette na- Every such order shall recite or ture devra indiquer ou reproduire embody the terms of the arrangele texte de la convention. Elle ne ment, and shall not remain in force pourra rester en vigueur au delà for any longer period than the arde la durée de la convention. rangement.

Toute ordonnance de cette na- Every such order shall be laid

ture sera soumise aux deux cham- before both Houses of Parliament

bres du Parlement, dans le délai within six weeks after it is made,

de six semaines à partir de sa pro- or, if Parliament be not then sit-

mulgation; ou, si le Parlement ting, within six weeks afler Ihe

n'est pas alors réuni , âans le délai then next meeting of Parliament,

de six semaines à partir de l'ouver- ând shall aiso be publisbed in the

ture de la session suivante du Par- London Gazette, lement. Elle sera, en outre, publiée dans la Gazette de Londres,

m. The following restrictions III. On observera les restrictions

shall be observed with respect to suivantes relativement à l'extradi-

the surrender of fugitive cnminals : tion des malfaiteurs :

4» A fugitive criminal shall not 4<> On n'accordera pas Textradi-

be surrendered if the offence in tion d'un malfaiteur fugitif, si l'in-

respect of which his surrender is fraction pour laquelle il est .rë-

demanded is one of a political cha- clamé a le caractère politique, ou

racter, or if he prove to the satis- s'il prouve , à la satisfaction du

faction of the police magistrale or magistrat de police ou de la cour

the court beforewhomheisbrought devant laquelle il sera amené en

on habeas corpus, or to the Secre- vertu de Yhaheas corpus , ou du

tary of State, that the réquisition secrétaire d'État, que la demande

for his surrender has in fact been d'extradition est faite en vue de le

made with a view to try or punish poursuivre ou de le punir pour une

him for an offence of a political infraction ayant le caractère poli-

character. tique.

2<» A fugitive criminal shall not t^ On n'accordera pas Textra-

be surrendered to a foreign state dition d'un malfaiteur fugitif sur

ùnless provision is made by the la demande d'un État étranger, à

law of that state, or by arrange- moins qu'il n'ait été prévu par la loi

ment , that the fugitive criminal dudit État, ou par une convention,

shalinot, until hehas been restored que ce malfaiteur, jusqu'à ce qu'il

or had an opportunity of returning ait été rendu ou ait pu retourner

to Her Majesty's dominions, be de- dans les États de Sa Majesté, ne

tained or tried in that foreign state sera pas détenu ni poursuivi dans

for any off'ence committed prier to ledit État étranger pour un crime

his surrender other than the extra- quelconque autre que celui pour

dition crime proved by the facts on lequel l'extradition aura été accor-

which the surrender is grounded. dée, et commis antérieurement à

cette extradition.

3<^ A fugitive criminal who has 3<> Aucun malfaiteur fugitif pré-

been accused of some offence wi- venu , dans la juridiction anglaise,

thin English jurisdiction notbeing d'un crime autre que celui pour

the offence for which his surrender lequel son extradition aura été

is asked, or is undergoing sentence réclamée, ou subissant dans le

under any conviction in the United Royaume-Uni une peine en vertu

Kingdom , shall not be surrendered d'une condamnation quelconque ,

unlil after he has been discharged, nesera livré, avant d'avoir été relaxé

whelher by acquittai or on expira- soit par acquittement, soit à Texpi-

tion of his sentence or otherwise. ration de sa peine, soit autrement

4<» A fugitive criminal shall not i^ Aucun malfaiteur fugitif ne

be surrendered until the expiration sera livré, avant l'expiration du

of fiileen days from the date of his délai de quinze jours à partir de la

being committed to prison to await date de son renvoi en prison pour

his surrender. y attendre son extradition.

IV. Aucune ordonnance en con- IV. An Order in Gouncil for ap-

aeil relative à l'application du pré- plying this Act in the case of any

sent Acte, à Tégard d'un État ëtran- foreign state' shall not be made

ger quelconque, ne sera promulguée unless the arrangement : à moins que la convention :

4? Ne prévoie la cessation de ses 4» Provides for the déterminaeffets sur la dénonciation de l'une tion of it by either party to it aller des Puissances contractantes, dans the expiration of a notice not exun délai ne dépassant pas un an; ceeding one year; and

t*» Ne soit conforme aux dispo- 2<* Is in conformity with the sitions du présent Acte, et plus provisions of this Act, and in parparticulièrement aux restrictions ticular with the restrictions on the imposées par cet Acte à l'extradi- surrender of fugitive criminals con* tion des malfaiteurs fugitifs. tained in this Act.

y. Lorsqu'une ordonnance ren- V. When an order applying this

dant le présent Acte applicable à Act in the case of any foreign state

regard d'un État étranger quel- has been published in the London

conque aura été publiée dans la Gazette, this Act (afler the date

Gazette de Londres^ le présent Acte specified in the order, or if no date

s'appliquera à l'égard dudit État is specified, after the date of the

étranger, à partir de la date indi- publication), shall, so long as the

quée dans ladite ordonnance (ou si order remains in force, but subject

aucune date ne s'y trouve indiquée, to the limitations, restrictions, con-

à partir du jour de la publication ditions, exceptions, and quaiifica-

de Tordonnance), et aussi long- tiens if any, con tained in the order,

temps que cette ordonnance restera apply in the case of such foreign

en vigueur, sauf les limitations, state. restrictions, conditions, exceptions et modifications qui s'y trouveront indiquées.

L'ordonnance en conseil sera la An Order in Gouncil shall be

preuve concluante que la conven- conclusive évidence that the arran-

tion à laquelle elle se réfère est gement therein referred to compiles

conforme aux dispositions du pré- with the réquisitions of this Act,

sent Acte, et que cet Acte est ap- and that this Act applies in the case

plicable à l'égard de l'État étranger af the foreign state mentioned in

indiqué dans ladite ordonnance ; the order, ant the validity of sudi

la validité de cette ordonnance ne order shall not be questioned in

pourra être contestée dans une any légal proceedings whatever. procédure légale quelconque.

VI. Toutes les fois que le présent VI. Where this Act applies in

Acte sera applicable à l'égard d'un the case of any foreign state, eveiy

État étranger quelconque, tout mal- fugitive criminel of that state who

faiteur fugitif dudit État, qui se is in or suspected of beihg in anj

trouvera ou qu'on supposera se part of Her Majesty's dominions.

GRANDE-BRBTAGIIE. 437

or that part ^which is specified in trouver dans une partie quelconque

the order applying this Àct (as the des États de Sa Majesté, ou dans

case may be), sball be liable to be la partie de ces États désignée dans

apprehended and surrendered in Tordonnance rendant applicable le

manner provided by this Act, whe- présent Acte (suivant le cas), pourra

ther the crime in respect of which être arrêté et livré , de la manière

the surrender is sought was com- prescrite par cet Acte, que le crime,

mitted before or afler tbe date of pour lequel son extradition est ré-

the order, and whether there is or clamée, ait été commis antérieure-

is not any concurrent jurisdiction ment ou postérieurement à la date

in any court of Her Majesty's do- de l'ordonnance, ou qu'un tribunal

minions over that crime. quelconque des États de Sa Majesté

ait ou n'ait pas compétence, concurremment avec les tribunaux de l'État étranger, pour connaître du crime dont il s'agit.

VII, A réquisition for the sur- VII. La demande en extradition

render of a fugitive criminalof any d'un malfaiteur fugitif d'un État

foreignstate,whoisinorsuspected étranger, qui se trouve ou que

of being ia the United Kingdom , Ton suppose se trouver dans le

«hall be made to a Secretary of State Royaume-Uni , devra être adressée

by some person recognised by the à un secrétaire d'ÉUt par un fonc-

Secretary of State as a diplomatie tionnaire reconnu par le secrétaire

représentative of that foreign state. d'État comme représentant diplo-

A Secrelary of State may, by ojder matique dudit État étranger. Un

under his hand and seal, signify to secrétaire d'État pourra, par ordre

a police magistrate that such requi- muni de sa signature et de son

sition has been made, and require sceau, faire savoir à un magistrat

him to issue his warrant for the de la police que cette demande a

appréhension of the fugitive cri- été présentée, et le requérir de lan-

QÛnal. cer son mandat pour l'arrestation

du malfaiteur fugitif.

If the Secretary of Stote is of Dans le cas où le secrétaire d'ÉUt

opinion that the offence is one of a serait d'avis que le crime allégué

political charactfer, he may, if he est de nature politique, il pourra,

think fit, refuse to send any such s'il le juge opportun, refuser d'en-

order, and may also at any time voyer cet ordre, et pourra, en outre,

order a fugitive criminal accused à tout moment, ordonner la mise en

or convicted of such offence to be liberté de tout malfaiteur fugitif,

discharged from custody. prévenu ou reconnu coupable d'un

pareil crime.

VIII. A warrant for the apprehen- VIII. Le mandat d'arrêt contre

sionofa fugitive criminal, whether un malfaiteur fugitif, prévenu ou

accused or convicted of crime, who reconnu coupable d'un crime et qui

is in or suspected of being in the se trouve ou est supposé se trouver

dans le Royanme-UDi, pourra être United Kingdom, may be issaed : décerne :

4* Par un magistrat de police, 40 By a police magisirate on

après réception de Tordre susmen- the receipt of the said order of the

tienne, et sur les preuves qui, dans Secretary of State , and on such

son opinion, justifieraient Tarres- évidence as would in bis opinion

tation si le crime avait été commis justify tbe issue of the v^arrant if

ou le malfaiteur condamné en An- the crime had been committed or

gleterre; the criminal convicted in England;

and

t* Par on magistrat de police ou t^ By a police magistrale or any par un juge de paix dans toute justice of ûie peace in any part of partie du Royaume-Uni, sur la dé- the United Kingdom, on such in- Bonoiation, la plainte elles preuves, formation or complaint and such ou après la procédure qui , dans évidence or alter such proceedings l'opinion du magistrat qui délivre as would in the opinion of the perle mandat, justifieraient Tarresta- son issuing the warrant justify the tion du prévenu, si le crime avait issue of a warrant if the crime had été commis, ou si le malfeiteur been committed or the criminal avait été condamné dans la partie convicted in that part of the United du Royaume-Uni où ce magistrat Kingdom in which he exercises exerce sa juridiction. jurisdiction.

Tout fonctionnaire qui', en vertu Any person issuing a warrant de la présente section, aura délivré under this section wiihout an order un mandat, sans ordre du secré- frov a Secretary of State shall taire d'Etat, devra immédiatement forthwith send a report of the foct adresser un rapport relatif à ce fait of such issue, together with the an Secrétaire d*État, en y annexant évidence and information or combles dépositions, ainsi que la dénon* plaint, or certified copies thereof, dation ou la plainte, ou bien les to a Secretary of State, who may copies certifiées de ces pièces, et le if he think fit order the warrant ta secrétaire d*État pourra, s'il le be cancelled, and the person who juge opportun, faire annuler ledit bas been apprehended on Uhe war-^ mandat et relaxer la personne rant to be discharged. arrêtée.

Tout malfaiteur fugitif, arrêté en A fugitive criminal , when ap-

vertu d'un mandat délivré sans prehended on a warrant issued

ordre d'un Secrétaire d'État, devra without the order of a Secretary of

être amené devant un fonctionnaire State, shall be brought before some

ayant qualité pour décerner ce person having power to issœ a

mandat d'après la présente section; warrant under this section, who

celui-ci ordonnera , par mandat, shall by warrant order hîm to be

de conduire le prisonnier, qui sera brought and the prisoner shall ac-

en conséquence conduit devant un cordingly be brought before a po-

magistrat de police. lice magistrale.

À fugitive criroinal apprehended Tout malfaiteur fugitif, arrêté en

on a warrant issued without the vertu d'un mandat délivré sans

order of a Secretary of State shall ordre d'un secrétaire d'État, sera

be diflcharged by the police magis- remis en liberté par le magistrat de

trate, unless the police magistrate, la police, à moins que celui-ci ne

witbin such reasonable time as, reçoive, dans le délai raisonnable

with référence to the circumstances qu'il lui plaira de désigner, eu égard

of the case, he may fix, receives aux circonstances de la cause, un

from a Secretary of State an order ordre du secrétaire d'État indiquant

signifying that a réquisition bas que la demande en extradition du

been made for the surrender of malfaiteur dont il s'agit a été pré-

such criminal. sentée.

IX. When a fugitive criminal is IX. Loirsqu'un malfaiteur fugitif brought before \be police magis- sera amené devant le magistrat de trate, tbe police magistrate shall police, celui-ci connaîtra de la hear the case in the same manner, cause et aura la même juridiction and hâve the same jurisdiction and et les mêmes pouvoirs , autant que powers, as near as may be, as if faire -se peut, que si le prévenu the prisoner were brought before avait été amené devant lui pour un him charged with an indictable crime commis en Angleterre, offence committed in England.

. The police magistrate shall re-' Le magistrat de police recevra

ceive any évidence which may be toutes les dépositions qui lui seront

tendered to show that the crime of présentées pour démontrer que le

which the prisoner is accused or crime dont le prévenu se trouve

alleged to bave been convicted is accusé, ou pour lequel on prétend

an offence of a political character qu'il a été condamné, a le caractère

or is not an extradition crime. politique, ou constitue un de ceux

pour lesquels l'extradition n'est pas

accordée.

X. In the case of a fugitive cri- X. Lorsqu'il s'agit d'un malfaiminal accused of an extradition teur fugitif accusé d'un crime encrime, if the foreign warrant autho- traînant extradition s'accorde, si le rizing the arrestof such criminal is mandat étranger autorisant son duly authenticated, tind such evi- arrestation est dûment légalisé, et dence is produced as (subject to si les preuves fournies (en se conthe provisions of this Àct) would, formant aux dispositions du présent according to the law of England, Acte) justifiaient , d'après les lois justify the coœmittal for trial of de l'Angleterre, la mise en accusathe prisoner if the crime of which tion du prévenu dans le cas où le he is accused had been committed crime dont il est accusé aurait été in England , the police magistrate commis en Angleterre , le magis shall commit him to prison , but trat de police le renverra en priotherwise shall order him to be son; mais, dans le cas contraire, discharged. il le fera mettre en liberté.

Lorsqu'il s'agit d'uQ malfaiteur In the case of a fugitive criminal

fugitif que Ton affirme avoir été alleged to bave been convicted of

condamné pour un crime entraînant an extradition crime, if such evi-

i'e&iraditiou, le magistrat de police denoe is produced as (subject to

le renverra en prison, si les preuves the provisions of this Act) would,

fournies conformément aux dispo- according to the law of Englaod,

sitions du présent Acte établissent, prove that the prisoner was con-

d'après la jurisprudence anglaise, victed of such crime, the police

que le prévenu a été condamné magistrate shall commit him to pri-

pour le crime en question ; et, dans son , but otherwise sball order him

le cas contraire, il ordonnera sa to be discharged. mise en liberté.

Si le magistrat le renvoie en pri- If he commits such criminal to

son, il le fera conduire à la maison prison , he shall ox^mmit him to the

de détention du comté de Mid- Middlesex House of Détention , or

diesex , ou à une autre prison du to some other prison in Middlesex,

même comté, pour y attendre l'or- there to await . the warrant of a

dre du secrétaire d'État autorisant Secretarv of State for bis surren-

l'extradition. Le magistrat adres- der, and shall forthwith send to a

sera immédiatement au secrétaire Secretary of State a certificate of

d'Ëtat le certificat de l'envoi en the committal, and such report

prison, avec le rapport qu'il jugera upon the case as he may Ihink fiu opportun de présenter sur la cause.

XI. Lorsque le magistral de po- XI. If the police magistrate corn-

lice renverra en prison un malfai- mits a fugitive criminal to prison,

teur fugitif, il devra informer ce he shall inform such criminal that

malfaiteur que son extradition ne he will not be surrendered untîl

sera accordée qu'à l'expiration du afler the expiration of fifteen days,

délai de quinze jours, et qu'il est and that he bas a right to appiy for

en droit de demander un mandat a writ of habeas corpus. d*hatfeas corpiis.

A l'expiration de ce délai de Upon the expiration of the said

quinze jours , ou , si un mandat fifteen days, or, if a writ of habea$

d' habeas corpus a été accordé, corpus is issued, after the décision

après la décision de la cour du Banc of the court upon the return to \he

de la reine au sujet dudit mandat, writ, as the case may be, or aller

ou bien à l'expiration de tel nou- such further period as may be allo-

veau délai que, dans l'un ou l'autre wed in eilher case by a Secretary

cas, il plaira au secrétaire d'Ëtat of State, it shall be lawful for a

d'accorder, il sera loisible au secré- Secretary of State , by warrant

taire d'État, par mandat muni de under his hand and seal, to ordor

son sceau et de sa signature, d'or- the fugitive criminal (if not deli-

donner que le malfaiteur fugitif vered on the décision of the court]

dont il s'agit (s'il n a pas été mis en to be surrendered to such person

liberté par décision de la cour] soit as may in his opinion be daly au-

thorised to reçoive the fugitive cri- livre à la personne qu'il considère

minai by the foreign siate from comme dûment autorisée par TÉtat

which the réquisition for the sur- étranger ayant réclamé l*extradi-

render proceede<J , and such fugi- tion , et ce malfaiteur lui sera alors

tive criminal shall be surrendered livré immédiatement, accordingly.

It shall be lawful for any person II sera permis à la personne à lato whom such warrant is directed quelle le susdit mandat est adressé, and for the person so authorised as ainsi qu'à la personne dûment auaforesaid to receive, hold in eus- torisée comme ci-dessus, de recetody, and convey withjn the juris- voir le malfaiteur fugitif désigné diction of such foreign state the dans ledit mandat, de le garder criminal mentioned in the warrant; prisonnier, et de le transférer dans and if the criminal escapes out of la juridiction de TÉtat étranger inany custody to which he may be téressé. Dans le cas où le malfiaddelivered en or in pursuance of teur s'échapperait des mains des such warrant y it shall be lawful to personnes auxquelles il aurait été retake him in the same manner as livré en vertu dudit mandat, il sera any person accused of any crime permis de le reprendre de la même against the laws of that part of Her manière que l'on reprendrait tout Majesty's dominions to which he autre malfaiteur accusé de crimes escapes may be retaken upon an prévus par les lois de cette partie escape. des États de Sa Majesté où le malfaiteur sera repris.

XII. If the fugitive criminal who XII. Dans le cas où un malfaihas been committed to prison is teur fugitif, renvoyé en prison , ne not surrendered and conveyed out serait pas extradé et transféré hors of the United Kingdom within two du Royaume-Uni dans le délai de months afler such committal, or, if deux mois à partir de son renvoi a writ of habeas corpus is issued, en prison, ou de la décision de la afler the décision of ihe court upon cour, si un mandat d'habeas corpa$ the return to the writ, it shall be avait été accordé, il sera permis à lawful for any judge of one of Her tout juge de Tune des cours supé- Majesty's Superior Courts at West- Heures de Sa Majesté à Westminminster, upon application made to ster, sur la demande faite de la him by or on behalf of the criminal, part de ce malfaiteur, et sur preuve and upon proof that reasonable no- de la signification faite au secrétice of the intention to make such taire d'État de l'intention de préapplicalion has been given to a senter cette demande, d'ordonner Secretary of State , to order the la mise en liberté de ce malfaiteur, criminal to be discharged out of js'il n'existe pas de motifs contraires, custody, unless sufficient cause is

shown to the conlrary.

XIII. The warrant of the police XIII. Le mandat d'arrêt délivré magistrale issued in pursuance of par le magistrat de police en vertu

du présent Acte pourra être exé- this Act may be executed in any cuté dans toute partie du Royaume- part of the United Kingdom in the Uni, de la même manière que s'il same manner as if the same had avait été primitivement . lancé ou been originally issued or subseendossé ultérieurement par un juge quently indorsed by a justice of the de paix ayant juridiction dans Ten- peace having jurisdiction in the droit où ce mandat est mis à exé- place 'where the same is executed. cution.

XIV. Les dépositions ou décla- XIY. Dépositions or statements rations sous serment, faites en pays on oath, taken in a foreign stale, étranger, ainsi que les copies des and copies of such original depooriginaux de ces dépositions ou sitions or statements, and foreign déclarations, et les certificats ou certificatesof or judicial documents documents judiciaires étrangers stating the fact of conviction, may, énonçant le fait de la condamna- if duly authenticated , be received tion, pourront, si ces pièces sont in évidence in proceedings under dûment légalisées, être admises Uiis Act. comme preuves justificatives dans toute procédure suivie en vertu du présent Acte.

XY. Les mandats étrangers, les XY. Foreign warrants and dedépositions ou déclarations sous positions or statements on oath, serment faites à l'étranger, ainsi and copies thereof, and cercfficates que le» copies de ces pièces, les of or judicial documents stating certificats ou documents judiciaires the fact of a conviction, shall be étrangers énonçant le fait de la deemed duly authenticated for the condamnation, seront considérés purposesofthis Act if authenticated comme dûment légalisés pour Tap- in manner provided for the time plication du présent Acte, s'ils se being by lav^ or authenticated as trouvent légalisés de la manière follov^ : prescrite par la loi alors en vigueur, ou de la manière suivante :

40 Si le mandat porte la mention 4» If the warrant purports to be qu'il a été signé par un juge, un signed by a judge, magistrale, or magistrat, ou un fonctionnaire de officer of the foreign state where rÉtat étranger d'où ce mandat the same vras issued ;

émane ;

SI» Si les dépositions ou déda-; 2*» If the dépositions or state-

rations, ou les copies de ces^ pièces menls or the copies thereof parpovt

portent la mention qu'elles ont été to be certified under the hand of a

certifiées et signées par un juge , judge, magistrale, or officer of the

un magistrat ou un fonctionnaire foreign state where the same werc

du pays étranger où elles ont été taken to be the original dépositions

faites ; or statements, or to be tnie copies

thereof, as the case may require ; and

3<> If the certificate of or judicial 3^ Si ]e certificat ou le document document stating tbe fact of con- judiciaire énonçant le fait de la conviction purports to be certified by damnation porte la mention qu*il a a judge, magistrate, or officer of été certifié par un juge, un magisthe foreign state wbere the coo- trat ou un fonctionnaire du pays viction took place ; and étranger où la condamnation a été

prononcée;

If in every case the warranta , Et si, dans tous les cas, Tauthendépositions, statements, copies, tîcité des mandats, dépositions, certificates, and judicial documents déclarations, copies, certificats et (as the case may be) are authen- documents judiciaires , suivant le ticated by the oath of some witness cas, est constatée sous serment par or by being sealed ynih the officiai un témoin , ou par le sceau officiel seal of the minister of justice, or du ministre de la justice ou d'un some other minister of state; and autre ministre d'État; et tout triail courts of justice, justices, and bunal, juge et magistrat reconnaîtra magistrales shall take judicial no- judiciairement ce sceau officiel et Uce of such officiai seal, and shall admettra comme pièces probantes admit the documents so authenti- les documents ainsi légalisés, cated by it to be received in évidence vnthout further proof.

Crimes commitîed at sea. Crimes commis sur mer.