XVI. Where the crime in respect XVI. Lorsque le crime pour
of w^hich the surrender of a fugitive lequel Textradition d'un malfaiteur
criminal is sought was committed fugitif est réclamée aura été com-
on board any vessel on the high mis en pleine mer, à bord d'un
seas which cornes into any port of navire qui entre dans un port du
ihe United Kingdom, the following Royaume-Uni , on se conformera
provisions shall hâve effeci : aux dispositions suivantes :
4<> This Act shall be construed 4<» Le présent Acte sera inter-
as if any stipendiary magistrate in prêté comme si, dans tout cet Acte,
Engiand or Ireland, and any sheriff un magistrat salarié en Angleterre
or sheriff subsUtute in Scotland, et en Irlande, ou un shérif ou le
were substituted for the police ma- substitut du shérif en Ecosse, était
gietrate throughout this Act, except substitué à un magistrat de police,
the part relating to the exécution excepté en ce qui concerne Texé*
of the warrant of the police magis- cution du mandat du magistrat de
trate. polie
2® The criminal may be com- S® Le malfaiteur pourra être
mitted to any prison to which the renvoyé dans toute prison dans
person committing him bas power laquelle le magistrat ordonnant le
to commit persons accused of the renvoi a le pouvoir de renvoyer
like crime : ' les individus prévenus du même
crime.
AU
3« Si le malfaiteur fugitif se trouve arrête en vertu d'un mandat lancé sans ordre du secrétaire d*État, il sera amené devant le magistrat salarié, le shérif ou le substitut du shérif, qui aura délivré le mandat, ou qui a juridiction dans le port où le vaisseau est mouillé ou dans la localité la plus voisine de ce port.
3^ If the fugitive crimioal is apprehended on a warrant issued v^ithout the order of a Secretary of State, be shall be brought before the stipendiary magistrale*, sheriff, or sheriff substitute who issued the warrant, or who bas jurisdiction in the port where the vessel lies, or in the place nearest to that port.
Fugitive criminals in Briiish Possessions.
Malfaiteurs fugitifs dans les possessions britanniques.
XVII. Le présent Acte, lorsqu'il XYII. This Act, when apptied
sera appliqué par ordonnance en by Order in Council, shall, unless
conseil, s'étendra, à moins de dis- it is otherwise provided by sucfa
positions contraires contenues dans order, eztend to every British pos-
ladite ordonnance, à toutes les pos- session in the same manner as if
sessions britanniques, de la même Ihroughout this Act the British poe-
manière que si, dans tout cet Apte, session were substituted for the
l'expression « possessions britan- United Kingdom or England, as the
niques > avait été substituée à l'ex- case may require , but with the
pression « Royaume-Uni » ou folio wing modifications; namely, a Angleterre », suivant le cas; mais avec les modifications suivantes :
40 La demande d'extradition de 4® The réquisition for ther surtout malfaiteur fugitif, qui se render of a fugitive criminal v^rho trouve, ou que l'on suppose se is in or suspected of being in a trouver dans une possession bri- British possession may be made to tannique , pourra être adressée au the govemor of that British posgouvemeur de cette possession par session by any person recognised tout fonctionnaire reconnu par ce by that govemor as a consul gegouverneur comme consul général, neral, consul, or vice-consul, or (if consul ou vice-consul, ou (si le the fugitive criminal bas escaped malfaiteur fugitif s'est échappé from a colony or dependency of d'une colonie ou d'une dépendance the foreign state on behalf of which de l'État étranger au nom duquel the réquisition is made) as the gola demande est faite) comme gou- vernor of such colony or depenvemeur de cette colonie ou dépen- dency. dance.
2o Aucun ordre d'uh secrétaire 2^ No warrant of a Secretary of
d'État ne sera nécessaire. Tous les State shall be required , aod aU
pouvoirs concédés par le présent powers vested in or acts aulhorised
