Acte au magistrat de police et au or required to be done under this
secrétaire d'ÉUt ou à l'un d'eux Act by the police magistrate and
the Secretary of State, or either of pourront être exercés, et toutes les
them, in relation to the surrender mesures qu'ils sont autorisés à
of a fugitive criminal, may be done prendre, en vertu du présent Acte,
by the govemor of the British pos- pourront être prises par le gouver-
session alone. neur seul de la possession britannique.
3« Any prison in the British pos- 30 Toute prison dans la possessession may be substituted for a gion britannique pourra ôire subprison in Middlesez. stituëe à une prison dans le comté
de Middle$ex.
4° A judge of any court exer- 40 Le juge de toute cour ayant,
cising in the British possession the dans la possession britannique, les
like powers as the Court ofQueen's mômes attributions que la cour du
Bench exercises in Eogland may Banc de la reine en Angleterre,
exercise the power of discharging aura le pouvoir de faire mettre en
a criminal when not conveyed wi- liberté tout malfaiteur qui n'aura
thiu two monlhs out of such British pas été extradé de ladite possession
possession. britannique dans le délai de deux
mois.
XVni. If by any law or ordi- XYIII. Dans le cas où , par
nance, made before or after the une loi ou par une ordonnance,
passing of this Act by the Legisia- faite antérieurement ou postérieu-
ture of any British possession, pro- rement à la passation du présent
vision is made for carrying into Acte, la législature d'une pos-
effect within such possession the session britannique quelconque au-
surrender of fugitive criminalswho rait prévu Textradilion pour cette
are in orsuspecledofbeinginsuch possession des malfaiteurs fugitifs
British possession , Her Majesty s'y trouvant ou qu'on suppose s'y
may, by the Order in Gouncil ap- trouver, Sa Majesté pourra, par
plying this Act in the case of any l'ordonnance en conseil rendant le
foreign state, or by any subséquent présent Acte applicable à l'égard
order, either d un État étranger quelconque, ou
par toute ordonnance ultérieure,
Suspend the opération within Soit différer dans ladite posses-
any such British possession of this sion britannique l'application du
Act, or of any part thereof , so far présent Acte en tout ou en partie à
as it relates to such foreign state, l'égard dudit État étranger, et aussi
and so long as such law or ordi- longtemps que ladite loi ou ladite
nance continues in force there, and ordonnance restera en vigueur dans
no longer; la possession britannique dont il
s'agit, mais pas plus longtemps;
Or direct that such law or ordi- Soit ordonner que ladite loi ou
nance , or any part thereof, shall ordonnance , en tout ou en partie,
hâve effect in such British posses- produira ses effets dans ladite
sion, with or wilhout modifications possession britannique, avec ou
sans modifications et changements, ànd altérations, as if it were part
comme si elle faisait partie du pré- of this Act. sent Acte. '
Dispositions générales. General Provisions.
XIX. Dans le cas où, en vertu XIX. Where, in pursuance of d'une convention conclue avec une any arrangement witb a foreigo Puissance étrangère, Textradition stale, any person accused or con-^ d*un malfaiteur, accusé ou reconnu victed of any crime which, if comcoupable d'une infraction qui, com- mitted in England , would be one mise en Angleterre, se trouverait of the crimes described in tbe first comprise au nombre des infractions schedule to this Act is surrendered énumérées dans l'annexe n» 4 , serait by that foreign state, sach person accordée par ladite Puissance étran- shall not, until he bas been restored gère , «e malfaiteur, avant d'avoir or had an opportunity of returning été renvoyé à cet État étranger ou to such foreign state, be triable or d'avoir pu y retourner, ne sera pas tried for any offence committed justiciable ni mis en jugement , prier to the surrender in any part dans une partie quelconque des of Her Majesty's dominions other États de Sa Majesté, pour une in- than such of the said crimes as may fraction quelconque commise anté- be proved by the facts on which rieurement à son extradition et the surrender is grounded.
autre que celle pour laquelle son extradition aura été réclamée.
XX. Les formules indiquées dans XX. The forms set fortb in the l'annexe n<* 2, ou une formule aussi second schedule to this Act , or analogue que les circonstances le forms as near thereto as circumpermeltront, pourront être em- stances admit, may be used in ail ployées dans toutes, les affaires matters to which such forms refer, auxquelles ces formules se rappor- and in the case of a Bntish postent, et même dans les possessions session may be so used , mutatis britanniques , mutatis mutandis. mutandis, and when used shall be Ces formules ainsi employées seront deemed to be valid and sufBcient censées valables et suffisantes en in law.
droit.
XXI. Sa Majesté pourra, par or- XXI. Her Majesty may, by Order donnance en conseil , révoquer ou in Gouncil, revoke or alter, subject modifier, en se conformant aux to the restrictions of this Act, any restrictions indiquées dans le pré- Order in Gouncil made in pursent Acte , toute ordonnance en suance of this Act, and ail tbe proconseil promulguée en vertu de cet visions of this Act vyiih respect to Acte; et toutes les dispositions du the original order shall (so far as présent Acte s'appliqueront autant applicable) apply, mutatis mutanque faire se pourra, mutatis mu^ dis, to any such new order. tandis, à cette nouvelle ordonnance.
GEANDE-BRETAGNE. 447
XXII. This Act (except so far as XXII. Le présent Acte, sauf ce relates to the exécution of war- qui concerne Texëcution des manranta in the Channel Islands) shall dats dans les îles de la Manche, exteod to the Channel Islands and s'appliquera aux lies de la Manche Isle of Man in the same manner as et à File de Man , de la même maif they were part of the United nière que si ces lies faisaient partie Kingdom; and the royal courts of du Royaume-Uni.
the Channel Islande are hereby res- Les tribunaux royaux des îles de pectively authorised and required la Manche sont respectivement auto register this Act. torisës par les présentes à enregistrer le présent Acte et sommés de le faire.
XXIII. Nothing in this Act shall XXIII. Aucune disposition du affect the lawful powers of Her présent Acte ne portera atteinte au Majesty or of the Governor General pouvoir légal qu'a Sa Majesté , ou of India in Council to make treaties le gouverneur général des Indes en for the extradition of criminals conseil , de conclure avec les États with Indian native states, or w'ith indiens indigènes, ou avec les autres other Asiatic states conterminous États asiatiques hmilrophes des with British India, or to carry into Indes Britanniques, des traites pour exécution the provisions of any l'extradition des malfoitears, ou de such tteaties made eilher before or mettre en vigueur les dispositions after the passing of this Act. de tout traité analogue conclu soit
antérieurement, soit postérieurement à la conclusion du présent Acte.
XXIY. The testimony of any XXIV. La déposition de tout té-
witness may be obtained in rela- moin peut être obtenue, pour une
tion to any criminal matter pending procédure criminelle pendante de-
in any court or tribunal in a foreign vaut une cour ou un tribunal en
State in like manner as it may be pays étranger, de la même manière
obtained in relation to any civil que pour un procès civil; en vertu
matter under the Act of the session de l'Acte des années 49 et 20 de
of the nineteenth and twentieth S. M. Victoria, chapitre cxiii, inti-
years of the reign of Her présent tulé : « Acte ayant pour objet de
Majesty, chapter one hundred and € pourvoir dans les États de S. M. à la
thirteen, intiluled « An Act to pro- a réception des dépositions dans les
€ vide for taking évidence in Her n causes civiles et commerciales pen-
a Majesty's Dominions in relation to « dantesdevantdes tribunaux étran-
« civil and commercial matters pen- gers. » Toutes les dispositions de
a ding before foreign tribunals; » cet Acte seront interprétées comme
and ail the provisions of ihat Act si l'expression a instance civile»
shall construed as if the tenn civil comprenait Ta instance criminelle»,
matter included a criminal matter, et Texpression a cause » une procé-
and the term cause included a pro- dure criminelle : cependant aucune
disposition de la présente section ceeding against a crimioal : Prône s'appliquera au cas d'une pro- vided that nolhing in this section cëdure criminelle ayant un carac- shallapply in thecaseofany crimitère politique. nal matter of a political character.
XXV. Pour l'application du pré- XXV. For the purposes of this sent Acte, toute colonie, toute dé- Act, every colony, dependency, pendance et toute partie consti- and constituent part of a foreign tuante d'un État étranger, ainsi que state, and every yessel of that state, chaque navire de cet État seront shall (except where expressly menrespectivement considérés (à moins tioned as distinct in this Act] be que le présent Acte ne les ait ex- deemed to be within the jurisdiopressément désignés comme dé- tion ofand to be part ofsuch foreign tachés) comme étant dans la juri- state.
diction et faisant partie dudit État étranger.
XXVI. Dans le présent Acte, à XXVI. In this Act, unless the moins, que le sens n'exige le con- context otherwise requires, traire ,
L'expression « possession britan- The term « British possession »
nique » s'appliquera à toute colonie, means any colony , plantation ,
toute plantation, toute fle , tout ter- island, territory, or settlement wi-
ritoire ou tout établissement dans thin Her Majesty's dominions, and
les États de Sa Majesté , mais non not within the United Kingdom ,
situé dans le Royaume-Uni, les Iles the Channel Islands, and Isle of
de la Manche et l'île de Man. Toutes Man ; and ail colonies, plantations,
les colonies , les plantatious et les islands, territories, and settlements
tles, ainsi que tous les territoires under one législature, as herein-
et les établissements, régis par une after defined, are deemed to be one
même législature de la manière British possession ; ci -après indiquée, seront censés former une seule possession britannique ; -
L'expression a législature » s'ap- The term a législature » means
plique à la personne ou aux per- any person or persons who can
sonnes pouvant exercer l'autorité exercise législative authority in. a
législative dans une possession bri- British possession, and where there
tannique. S'il s'y trouve des législa- are local législatures as well as a
tures locales en même temps qu'une central législature , means the oen-
législature centrale , ce terme ne tral législature only ; s'applique qu*à cette dernière ;
L'expression « gouverneur » s'ap- The term « governor » means any
plique à tout fonctionnaire chargé du person or persons administering tbe
gouvernement d'une possession bri- government of a British possession,
tannique, ainsi qu'au gouverneur and includes the governor of anr
d'une partie quelconque de l'Inde ; part of India :
GRANDE-BRETAGNfi. 449
The term « extradition crime » L'expression a crime entraînant meansacrime wbich, ifcoinmitted Vextradition » s'applique à tout in England or within English juris- crime qui, s'il était commis en Ândiction, would be one of \he crimes gleterre ou sous la juridiction andescribed in the first schedule to glaise, se trouverait désigné dans thisÂct; l'annexe n* 4;
The terms € conviction » and Les expressions « cofulamiiah'on » « convicted » do not include or et € reconnu coupable » ne se raprefer to a conviction wbich under portent pas aux condamnations par foreign law is a conviction for con- contumace prononcées en vertu tumacy, but the term € accused d'une loi étrangère; mais le mot person » includes a person so con- a accusé » s'applique au malfaiteur victed for contumacy ; condamné par contumace ;
The term « fugitive criminal « L'expression « malfaiteur fugi^ means any person accused or con- tif » s'applique à tout malfaiteur victed of an extradition crime com- accusé ou reconnu coupable d'un mitted within the jurisdiction of crime entraînant l'extradition, cornany foreign state who is in or is mis dans la juridiction d'un pays tuspected of being in some part of étranger, et qui se trouve ou que Her Majesty's dominions; and the l'on suppose se trouver dans une term « fugitive criminal of a foreign partie quelconque des États de Sa State » means a fugitive criminal Majesté, et l'expression «maZ/aitetir accused or convicted of an extra- fugitif d'un État étranger » s'applidition crime committed within the que à tout malfaiteur fugitif accusé jurisdiction of that state ; ou reconnu . coupable d'un crime
entraînant l'extradition, commis dans la juridiction de cet Etat;
The term € Secretary of State » L'expression « secrétaire d'État » meaos one of Her Majesty's Prin- signifie un des principaux secrécipal Secretaries' of State ; taires d'Ëtat de Sa Majesté ;
The term « police magistrate 9 L'expression n magistrat de pomeans a chief magistrate of the me- lice » s'applique au premier matropolitan police courts, or one of gistrat des tribunaux de la police the other magistrates of the melro- métropolitaine, ou à Tun des mapolitan police court in Bow Street ; gistrats du tribunal de la police
métropolitaine de Bow-Street;
The term a justice of the peace 9 L'expression « juge de paix » includes in Scotland any sheriff, comprend, en Ecosse, tout échevin, sherifiTs substitute, or magistrate; échevin-adjoint ou magistrat;
The term « warrant », in the L'expression c mandai » (warcase of any foreign state, includes rant) comprend, par rapport à tout any judicial document aulhorising État étranger, tout document judithe arrest of a person accused or ciaire autorisant l'arrestation d'un convicted of crime. malfaiteur accusé ou reconnu cou-
pable d'un crime.
Abrogation de lois. RepetU of AcU,
XXYII. Les Actes désignés dans XXYIl. The Acts specifîed in
l'annexe n® 3 sont abrogés pour la the third schedule to this Act are
totalité des États de Sa Majesté ; hereby repealed as to the whole of
aussi le présent Acte, sauf les dis- Her Majesty's dominions; and this
positions qui seraient incompatibles Act (with the exception of anything
avec les traités spécifiés dans les contained in it which is inconsi*
Actes ainsi abrogés, s'appliquera- stent with Ihe treaties referred lo
t-il à regard des États étrangers in the Acts so repealed) shall apply
avec lesquels lesdits traités auront (as regards crimes committed eiiher
été conclus, et, en ce qui concerne before or afler the passing of this
les crimes commis antérieurement Act) , in the case of tiie foreign
ou postérieurement à la conclusion states vsrith which tbose treaties are
du présent Acte, de la même ma- made, in the same manner as if an
nière que si une ordonnance en Order in Gouncil referring to such
conseil relative à ces traités avait treaties had been made in pui^
été rendue conformément aux dis- suance of this Act, and as if such
positions du présent Acte, et comme order had directed that every law
si ladite ordonnance avait prescrit and ordinance which is in force in
que toute loi et toute ordonnance any British possession with respect
actuellement en vigueur dans une to such treaties should hâve effect
possession britannique quelconque, as part of this Act. au sujet de ces traités, produirait son plein effet comme faisant partie du présent Acte.
Cependant les procédures rela- Pr ovided that if any proceedings tives à l'extradition de malfaiteurs for or in relation to the surrender fugitifs commencées en vertu des- of a fugitive criminal bave beeo dits Actes et antérieurement à leur commenced under the said Acts abrogation, pourront être terminées previously to the repeal thereof, et l'extradition du malfaiteur ac- such proceedings may be complucordée , comme si le présent Acte ted , and the fugitive surrendered, n'avait pas été passé. in the same manner as if this Act
had nod passed.
ANNEXES SGHEDULES
ANNEXE I. FIRST SCHEDULE.
Liste des crimes. List of crime.
Les crimes désignés dans la liste The following list of crimes is to
suivante seront déterminés d'après be construed according to the law
la loi en vigueur en Angleterre, ou existing in England, or in a British
possession (as the case may be] , at the date of the alleged crime, whether by commoa law or by statute made before or afler the passing of this Âct :
Murder, and attempt and conspiracy to murder.
Manslaughter.
Counterfeiting and altering money and uttering eounterfeit or altered money.
Forgery, counterfeiting, and altering, and uttering what is forged or counterfeited or altered.
Embezzlement and larceny.
Obtaining money or goods by folse pretences.
Grimes by bankrupts againts bankruptcy law.
Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustée, or director, or member, or public ofiScer of any Company made criminal by any Act for the time being in force.
Bape.
Abduction.
Ghild stealing.
Burglary and housebreaking.
Arson.
Robbery with violence.
Threats by letler or otherwise with intent to extort.
dans une possession britannique (suivant le cas), à Tëpoque où le crime aura été commis, soit par le droit commun, soit par statut spécial passé antérieurement ou postérieurencient au présent Acte :
— Meurtre et assassinat (murder); tentative de ces crimes ou complot ayant pour but le meurtre ou l'assassinat (attempt and conspiracy to murder.)
— Homicide..
— Contrefaçon et altération de monnaies, et émission de monnaies contrefaites ou altérées.
— Faux en écritures; contrefaçon et altération d'écritures; émission d'écritures fausses, contrefaites ou altérées.
— Soustraction frauduleuse et vol.
— Extorsion d'argent par de fausses allégations.
— Crimes commis par des banqueroutiers contre les lois relatives aux banqueroutes.
— Fraude commise par un dépositaire, banquier, agent, facteur, fidéicommissaire, ou par un directeur, membre ou employé public d'une compagnie, si le fait est qualifié crime par un Acte quelconque en vigueur lors de la perpétration de la fraude.
— Viol.
— Enlèvement,
— Vol d'enfants.
— Fait de s'introduire dans une maison habitée, à l'aide d'effraction ou de fausses clés, pour commettre un crime.
— Incendie volontaire.
— Vol avec violence.
— Menaces par lettres ou autrement dans le but d*extorquer de l'argent.
— Piraterie d'après le droit des gens.
— Perte d'un navire en pleine mer (en le faisant couler ou en le détruisant autrement) ; tentative de ce crime ou complot en vue de le commettre.
— Agression à bord d'un navire en pleine mer, avec intention de commettre un homicide ou de faire des blessures graves.
— Révolte ou complot en vue de révolte, par deux ou plusieurs personnes, à bord d'un navire, en pleine mer, et contre l'autorité du capitaine.
