THIRD SGHEDULE. ANNEXE III

Tille, Lois abrogées,

6 aod 7 Vict. c. 76. 6 et 7 Victoria , ch. 76.

An Act for giving effect to a Acte relatif à la mise en vigueur

convention between Her Majesty de la convention conclue entre Sa

and the King of the French for the Majesté et le roi des Français pour

appréhension of certain offenders. Tarrestation de certains malfaiteurs.

6 et 7 Victoria I ch. 76.