‹ Traité de l'extraditio, suivi d'un recueil de documents étrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueurChapitre 245 sur 292 · Acte relatif à la mise en vigueur · texte numérisé non relu

Acte relatif à la mise en vigueur

du traité conclu entre Sa Majesté

et les États-Unis d'Amérique pour

Tarrestalion de certains malfaiteurs.

8 et 9 Victoria, ch. 420.

Acte ayant pour but de faciliter l'exécution des traités conclus avec la France et les États-Unis d'Amérique pour l'arrestation de certains malfaiteurs.

85 et 26 Victoria , ch. 70.

Acte relatif à la mise en vigueur de la convention conclue entre Sa Majesté et le roi de Danemark pour la remise réciproque de certains malfaiteurs.

29 et 30 Victoria, ch. 434.

Acte ayant pour but d'amender la loi relative aux traités d'extradi-> tion.

6 and 7 Vict. c. 76.

An Act for giving effect to a treaty between Her Mayesty and the United States of America for the appréhension of certain offenders.

S and 9 Yict. c. 4S0.

An Act for facilitating exécution of the treaties with France and the United States of America for the appréhension of certain offenders.

25 and 26 Vict. c. 70.

An Act for giving effect to a con> vention between Her Majesty and the Ring of Denmark for the mutual surrender of criminals.

S9 and 30 Vict. c. 4S4.

An Act for the amendment of the law relating to treaties of extradition.

Page 1