partie qui les produit comme étant party producing them to be true

les copies véritables des dépositions copies of the original dépositions,

originales , seront admises pour may be received in évidence of the

preuve de culpabilité de la per- criminality of the person so ap-

sonne ainsi arrêtée. prehended.

Section d. — Et il est de plus Sec 3. And be it further enacUd, décrété qu*il sera du devoir du se- That it shall be lav^ful for the Secrétaire d'État de donner un ordre cretary of State» under bis hand revêtu de sa signature et de son and seal of office, to order the persceau officiel, pour que Tindividu son so committed to be delivered ainsi détenu soit livré à telle per* to such person or persons as shall sonne ou personnes dûment auto- be authorized, in the name and on risées à agir au nom et dans Tin- behalfof such foreign Government, térêtdudit Gouvernement étranger, to be tried for the crime of which pour y être jugé pour le crime dont person shall be so accused , and il sera accusé. Et, en conséquence such person shall be delivered up de cet ordre, l'individu sera livré; accordingly ; and it shali be lav^ful et il sera permis à la personne ou for the person or persons authoaux personnes autorisées comme il rized , as aforesaid , to hold such a été dit ci-dessus de détenir ledit person in custody , and to take individu et de l'emmener dans les him or her to the terri tories of possessions du Gouvernement étran- such foreign Government, purger, conformément au traité. Et si suant to such treaty; and if the l'individu ainsi accusé venait à se person so accused shall escape oui soustraire à la garde à laquelle il of any custody to wich he or she aurait été conOé ou à laquelle il au- shall be committed , or to which he rait été remis, comme il a été dit or she shall be delivered, as afoci-dessus , il sera légal de re- resaid , it shall be lawful to retake prendre ledit individu de la même such a person in the same manner manière que toute personne accu- as any person accused of any crime sée d'un crime contre les lois de la agamst the laws in force in that partie des États-Unis, dans la- parTof the United States to which quelle ledit individu se sera he or the shall so escape may be échappé , peut être reprise en cas retaken , on an escape. d'évasion.

Section 4. — Il est de plus dé- Sec. 4. And be it further enactêd,

crété que lorsqu'une personnne in- That when any person who shall

carcérée, conformément à cet. acte hâve been committed under this

et aux traités mentionnés ci-dessus, act, or any such treaty, as afore-

pour être détenue jusqu'à ce qu'elle said, to romain until delivered up

ait été remise, conformément à la in pursuance of a réquisition , as

réquisition dont il a été parlé, n'aura aforesaid , shall not be deliyered up

pas été remise en effet et conduite pursuant thereto , and eonveyed

hors des États«Unis deux mois out of the United States within

ÉTÀTft-UIflS. 467

two calendar months after such après ladite incarcëratioD , alors, commilment, over aod above the aussitôt après un temps strictetime actually required to convey ment nécessaire pour conduire le the prisoner from the gaol to which prisonnier, par la voie la plus he or she may hâve been commil- courte , de la geôle où il est détenu ted, by the readiest way, out of jusqu'au delà des limites des Élatsthe United States, it shall , in every Unis , il est du devoir de tout juge such case , be lawful for any judge des États-Unis ou de Tun des États, of the United States, or of any sur la requête à lui faite par la per- State, upon application made to sonne ainsi détenue ou par toute him by or on behalf of the person autre en son nom , et sur preuve 80 committed , and upon proof qu'un délai raisonnable , depuis la made to him that reasonable notice notification de Tintention de faire of the intention to make such ap* une telle demande , a été donné plication has beengiven tothe Se- au secrétaire d'État, de lancer cretary of State , to order the per- Tordre de mettre ladite personne son so committed to be discharged en liberté, à moins qu'on ne pro-> out of custody, unless sufQcient duise de bonnes raisons pour moncause shall be shown to such judge trer que cet élargissement ne doit why such discharge ought not to pas être ordonné, be ordered.

Sec 5. And bs it further enacted. Section 5. — Et il est de plus That this act shall continue in force décrété que cet acte restera en viduring the existence of any treaty gueur pendant toute la dorée du of extradition with any foreign Go- traité d'extradition avec un Gou-> vemment, and no longer. vernement étranger et non plus

longtemps.

Sec 6. And he it further enactêd. Section 6. — Et il est de plus That it shall be lawful for the décrété que toute cour des Étatscourts of the United States, or Unis pourra autoriser une perany of them, toauthorize any per- sonne ou des personnes à agir son or persons to act as a com- conmie commissaire ou commismissionerorcommissioners, under saires, conformément aux disposithe provisions of this act; and the tiens de cet acte. Et les actes de doings of such person or persons la personne ou des personnes ainsi 80 authorized, in pursuance of any autorisées à agir en conformité de of the provisions aforesaid, shall n'importe laquelle des dispositions be good and available to ail intents susmentionnées , seront bons et and purposes whatever. valables pour quelque fin et quelque

cause que ce soit.

Appeoved , August 4 2 , 4 848. Approuvé le 4 2 août 4 848.

468 LIVRE n. DOGUMEIfTS ÉTRANGERS.