ACTE du Congrès des États-Unis AN ACT to amend an Act entiUed

pour amender VAàte intitulé c an Act for giving effect to cer-

a Acte pour donner effet aux sti» tain Treaty Stipulations between

pûlations de tout traité entre le thil and foreign Govemments for

Gouvernement des États-Unis et the appréhension and delivery up

les Gouvernements étrangers pour of certain offenders. » l'arrestation et Veœtradition de certains malfaiteurs, »

II est décrété par le Sénat et la Be it enacted hy the Senate and

Chambre des Représentants des House of Représentatives in Con-^

États-Unis d'Amérique réunis en gress assemhled, That in ail cases

Congrès que, — dans tous les cas where any dispositions, warrants,

où des dépositions, mandats ou or other papers, or copies thereof,

autres pièces ou copies de pièces shall be offered in évidence upon

de même nature seront produits the hearing of an extradition case

comme preuves à Tappui d'une de- under the second section of the act

mande d'extradition, conformé- entilled « an act for giving effect

ment à la Section % de l'Acte inti- to certain treaty stipulations bet-

tulé « Acte pour donner effet aux v^ een this aiid foreign Governments

stipulations de tout traité entre le for the appréhension and delivery

Gouvernement des États-Unis et les upof certain offenders » approved

Gouvernements étrangers pour l'ar- august twelfth eighteen hundred

restation et Texlradition de cer- and forty eight , such dépositions ,

tains malfaiteurs», approuvé le warrants, and other papers, or

4 2 août 4 818 , — lesdites déposi- copies thereof, shall be admitted

tions, mandats ou autres pièces ou and received for the purposes men-

copies de pièces, seront admis et tioned in the said section, if they

reçus aux fins mentionnées dans shall be properly and legally au-

ladite section, pourvu qu'ils soient thenticated, so as to entitle them

dûment certifiés et légalisés de telle to be received for similar purposes

manière qu'ils seraient admis aux by the tribunals of the foreign

mêmes fins par les tribunaux du Country from which the accused

pays étranger d'où l'accusé s'est party shall hâve escaped , and the

enfui, — et la certification du prin- certificate of the principal dlplo-

cipal agent diplomatique ou agent* matic or consular officer of the

consulaire des États-Unis résidant United States résident in such fo-

dans ce pays étranger, fera preuve feign country shall be proof that

que les pièces produites sont léga- any paper or other document so

lisées conformément aux règles po- offered is au thenticated in the man-

sées par le présent Acte. ner required by this Act.

Approuvé le %t juin 4860. Approved, June 22, 4860.