ACTE DU 3 MAIIS
AN ÀCT further to provide for gi- ACTE ayant pour but de pourvoir
ving effect to Treaty Stipulations à V exécution des stipulations des
between this and foreign Go- traités entre le Gouvernement des
vemmenis for the extradition of États-Unis et les Gouvernements
criminals, étrangers pour l'extradition des
malfaiteurs,
Be it enacted by the Senate and Section 4 . — Le Sénat et la
House of Représentatives of the Chambre des Représentants des
United States of America in Con- États-Unis d'Amérique assemblés
gress assembled, That whenever en Congrès, ont arrôté que, lors-
any person who shall hâve been qu'une personne quelconque aura
delivered by any foreign Grovern- été livrée par un Gouvernement
ment to an agent or agents of the étranger à un ou plusieurs agents
United States for the purpose of des États-Unis pour être conduite
being brought within the United aux États-Unis et y être soumise à
States and tried for any crime of l'instruction nécessitée par le crime
which he is duly accused , the Pre- dont elle aura été légalement ac-
sident shall hâve power to take ail cusée, le Président aura la faculté
necessary measures for the trans- de prendre toutes les mesures né-
portation and safe keeping of such cessaires pour faire conduire et
accused person , and for his secu- garder la personne accusée , ainsi
rity against lawless violence, until que pour la protéger contre des ri-
the final conclusion of his trial for gueurs injustes, jusqu'au dénoû-
the crime[s]oroffencesspecified in ment du procès auquel auront
the warrant of extradition, and donné lieu les crimes ou infrac-
until his final discharge from eus- tiens mentionnés dans la de-
tody or imprisonment for or on mande d'extradition ; de plus, jus-
accotint of such crimes or offences qu'à ce que la personne ait cesse
and for a reasonable time thereaf- d'être détenue ou soit sortie de la
ter. And it shall be lawful for the prison où elle était renfermée pour
Président, or such person as he crimes ou délits, et enfin pendant
may empower for that purpose, to un certain temps après cette dé-
employ such portion of the land or tention , le Président ou toute per-
naval forces of the United States, sonne qu'il aura autorisée à cet
or of the militia thereof , as may be effet , pourra requérir les forces de
necessary for the safe keeping and terre ou de mer et la milice des
protection of the accused as afore- États-Unis, lorsqu'elles seront né-
said. cessaires pour défendre et protéger
la personne accusée.
Sec 2. And be it further enacted. Section 2. — Il est arrêté, en
outre, que toute personne nom- That any person duly appointed as mëe légalement comme agent pour agent to receive in behalf of the recevoir, au nom des États-Unis , United States the delivery by a un individu livré par un Gouver- foreign Government of any pernement étranger et accusé d'un son accused of crime cofnmitted crime commis dans le ressort de la within the jurisdiction of the Unijuridiction des États-Unis, ainsi ted States and to convey him to . que pour le conduire au lieu où la the place of his trial, shall be, and cause doit être instruite, sera et hereby is, vested v^ithall the po- •est, dès à présent, munie de tous wers of a marshal of the Unîtes pouvoirs d'un officier de police ted States in the several districts {marshal) des États-Unis dans les through whiçh itmay be necessary districts qu'il sera nécessaire de for him to pass vnth such prisotraverser avec le prisonnier; ces ner, so far as such power is repouvoirs seront aussi étendus qu'il quisite for his safe keeping. sera nécessaire pour la sauvegarde de ce dernier.
Section 3. — Il est arrêté que Sec 3. And beUfurther enacUd,
toute personne, qui aura sciem- That if any person or persons shaU
ment et avec intention résisté ou knowingly and wilfully obstnict,
fait opposition à un agent dans resist, or oppose such agent in
l'exercice de ses fonctions , ou qui the exécution of his duties, or
aura fait évader et même tenté de shall rescue, or attempt , to rescue^
délivrer un prisonnier confié à la such prisoner, v^hether in the
garde dudit agent, d'un marshal, custody of the agent aforesaid, or
d'un shérif, d'un geôlier ou de of any marshal, sheriff,jailor, or
tout autre officier auquel aura été other officer or person to whom
confiée légalement la garde du pri- his custody may havé lawfully been
son nier, sera, après avoir été tra- committed, every person so kno-
duite devant le tribunal du district wdngly and v^lfully ofTending in
ou la cour du circuit des États- te promises shall, on conviction
Unis pour le district où l'infraction thereof before the district or dr-
auraété commise, condamnée d'une cuit court of the United States for
amende qui ne pourra pas dépasser the district in which the offence
4 ,000 dollars et punie d'un an de was committed, be fined not excee-
prison au plus. ding one thousand dollars, and im-
prisoned not exceeding one year.
Approuvé, le 3 mars 4 869. Approved, March 3, 4869.
