ET ACTUELLEMENT EN TIGUEUE

AUTMCHE.

COirVENTION DU 43 NOVEIIBBE 4855.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, désirant, d'un commun accord, conclure une convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires , savoir :

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. le comte Alexandre Golonna Walewski, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d*honneur, grand-croix des ordres de Danebrog du Danemark, de Saint-Janvier des Deux-SicDes, des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, de Saint-Joseph de Toscane, de la Conception du Portugal, du Medjidié de Turquie, du buveur de Grèce, etc., etc., sénateur, son ministre secrétaire d'État au <lépartement des Affaires étrangères;

Et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, M. Alexandre baron de HUbner, grand-croix de l'ordre impérial de la Couronne de fer, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., son conseiller intime actuel, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne 'Ct due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 4^, Les gouvernements de France et d'Autriche s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, tous les individus réfugiés des États autrichiens en France et dans ses possessions d'outre-mer, ou de France et de ses possessions d'outre-mer dans les États autrichiens, et poursuivis ou condamnés, pour

l'un des crimes ënumérës ci-après, par les tribunaux des deux pays où le crime aura ëtë commis.

La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

t. Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :

4<> Assassinat, empoisonnement; parricide, infanticide, avortement; meurtre ; coups et blessures volontaires ayant occasionne soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail pendant plus de vingt jours ; castration; association de malfaiteurs; menaces d'attentat contre lés personnes ou les propriétés; extorsion de titres et de signatures; séquestration, ou arrestation, ou détention illégale de personnes;

%• Yiol ; attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; attentat à la pudeur consommé ou tenté , môme sans violence , sur une personne au sujet de laquelle , et en considération de son ftge , un pareil attentat constituerait un crime;

3<* Incendie;

4<> Vol , lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère de crime;

50 Fabrication, introduction, émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier-monnaie, ou émission de papier-monnaie contrefait ou altéré ; contrefaçon des poinçons servant à marquer les matières d'or et d'argent ; contrefaçon des sceaux de l'État et des timbres nationaux, alors même que la fabrication ou contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l'État qui réclamerait l'extradition ;

6® Faux en écriture publique ou authentique et de commerce, y compris la contrefaçon d'effets publics de quelque nature qu'ils soient, et des billets de banque; l'usage de ces faux titres. Sont exceptés les iaux qui ne sont pas accompagnés de circonstances qui leur donnent le caractère de crime ;

7» Faux témoignage, lorsqu'il est accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère d'un crime; subornation de témoins;

80 Soustractions et concussions commises par des dépositaires revêtus d'un caractère public des valeurs qu'ils avaient entre les mains, à raison de leurs fonctions; soustractions commises par des caissiers d'établissements publics ou de maisons de commerce, mais seulement dans le cas où ces soustractions sont accompagnées de circonstances qui leur donnent le caractère de crime;

9<> Banqueroute frauduleuse ;

4 0<» Baraterie de patrons.

3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.