‹ Traité de l'extraditio, suivi d'un recueil de documents étrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueurChapitre 286 sur 292 · ALSACE -LORRAINE · texte numérisé non relu

ALSACE -LORRAINE

L'article 48 de la convention additionnelle de Francfort, du 44 décembre 4874 , porte que le traité du 24 juin 4845, entre la France et la Prusse, est provisoirement étendu à l'Âlsace-Lorraine, et doit servir de règle pour les rapports entre la France et les territoires cédés à la suite de la guerre de 4 870-4 87^

SAXfe.

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Saxe, ayant jugé utile de régler par une convention l'extradition réciproque des accusés ou condamnés réfugiés de l'un des deux États dans l'autre, ont, à cet effet, muni de leurs pleins pouvoirs spéciaux, savoir:

Le Président de la République française, M. Jean-Marie- Annand d'André, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre de François I*'^' de Naples, chevalier des ordres des saints Maurice et Lazare de Sardaigne, et de Léopold de Belgique, envoyé

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