CHAPITRE II

ABBBSTATION PBOTISOIHB.

La procédare d'extradition s'ouvre, le plus souvent, par une demande d'arrestation formée contre le fagitif par le pays dans lequel le délit a été commis. Il s'agit de déterminer les conditions nécessaires pour qu'il soit fait droit à la requête.

Un exemple va montrer, tout d'abord, combien il importe à la justice du pays réclamant de pouvoir obtenir l'arrestation du prévenu , avant l'accomplissement régulier des formalités nécessaires pour l'extradition.

Imaglnops qu'un banqueroutier frauduleux quitte furtivement l'Autriche, emportant une partie des fonds qui devraient revenir à ses créanciers. Des circonstances particulières donnent lieu de croire qu'il a gagné la France, avec l'intention de s'embarquer pour l'Amérique. Le gouvernement autrichien est en droit de réclamer l'extradition du fugitif. Mais, pour arriver à ce but, il doit passer parla voie diplomatique, imposée par le traité de 1855, et cette voie est longue. Le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu par le magistrat compétent devra être envoyé, à Yienneau, pouvoir central , qui le transmettra à l'ambassadeur d'Autriche à Paris ; celui-ci le communiquera, avec la requête d'extradition, au ministre des affaires étrangères de France. La demande arrivera enfin dans les mains du ministre de la justice, à qui il appartient d'examiner, s'il y a lieu de soumettre au chef de TÉtat un décret d'extradition , et d'ordonner la mise en arrestation de l'inculpé. Quelle que soit la célérité avec laquelle ces transmissions successives auront été effectuées , elles auront pris un temps suffisant pour permettre au fugitif de gagner un de nos ports, et d'échapper, par un prompt embarquement, à la Juridiction continentale.

Cet exemple , qu'on peut varier à l'infini , prouve que l'arrestation provisoire est une condition essentielle de l'efficacité des conventions d'extradition. Les criminels les plus audacieux, pourvus de ressources suffisantes, échapperaient le plus souvent à la répression, si la justice de leur pays ne pouvait les arrêter dans leur fuite, et les forcer d'attendre, en lieu sûr, la décision du