CHAPITRE V. EXAMEN DE LA DEMANDE. i

Le jour même où le magistrat de première instance a ordonné le renvoi du prévenu en prison , il a transmis au secrétaire d'Etat le certificat de renvoi, avec un rapport sur l'affaire. C'est, en effet, au secrétaire d'État qu'il appartient de faire opérer la remise du prévenu à l'autorité étrangère. Mais l'extradition ne doit pas être effectuée avant l'expiration du délai d'appel. Il y a plus : le secrétaire d'État a le droit de prolonger ce délai, si cela parait nécessaire, pour permettre, par exemple, de réunir de nouvelles informations réclamées par la Cour du banc de la reine.

Enfin , lorsque l'arrêt de la Cour a confirmé la décision d,\i tribunal de première instance, le secrétaire d'État ordonne, par un mandat revêtu de sou sceau et de sa signature, que le prévenu soit mis à la disposition de la personne dûment autorisée à cet effet par l'État requérant. Le prévenu est immédiatement livré par le gardien de la prison au porteur du mandat, à qui revient le soin de transférer l'extradé sur le territoire du pays réclamant. Si le malfaiteur venait à s'échapper, il pourrait être repris et remis sous la main du porteur du mandat, comme le serait tout autre malfaiteur poursuivi en Angleterre pour un crime, et qui serait parvenu à s'évader.

Tous ces détails sont expressément réglés par l'acte d'extradition de 1870. Le législateur a même prévu le cas où l'autorité étrangère néglige d'assurer l'exécution de la décision du secrétaire d'État, relativement à la remise de l'inculpé. Si l'extradition n'est pas effectuée dans un délai de deux mois, à partir de la décision du juge de première instance, ou, s'il y a eu appel, de l'arrêt de la Cour du banc de la reine, le détenu peut obtenir sa mise en liberté. A cet effet, il fait signifier au secrétaire d'État son intention de réclamer son élargissement. Le secrétaire d'État se trouve ainsi en mesure de presser les démarches du gouvernement étranger. Puis, le détenu adresse sa requête au juge de l'une des cours supérieures de Westminster. Ce magistrat vérifie si le délai de deux mois est expiré, et si la signification de la demande de mise en liberté a été faite au secrétaire d'État. Ces deux conditions remplies, il peut ordonner l'élargissement du détenu, s'il n'existe pas de raisons contraires; il a plein pouvoir pour apprécier les objections communiquées par le secrétaire d'État, et les motifs qui se sont opposés jusqu'alors au transfèrement de l'extradé.

Telles sont les phases que traverse l'examen d'une demande d'extradition adressée à l'Angleterre. Ce système est indiqué et consacré par l'article i" de la convention conclue, la 13 février 1843, entre la France et la Grande-Bretagne :

« Il est convenu que les hautes parties contractantes, sur les

réquisitions faites en leur nom, par l'intermédiaire fie leurs agents diplomatiques respectifs, seront tenues de livrer en justice les individus, qui, accusés des crimes de , commis dans la juridiction de la partie requérante, chercheront un asile ou seront rencontrés dans les territoires de l'autre, pourvu que cela n'ait lieu que dans les cas où Vexisience du crime sera constatée de telle manière que les lois du pays où le fugitif ou l'individu ainsi accusé sera rencontré justifieraient sa détention et sa mise en jugement, si le crime y avait été commis.

« Eu conséquence, l'extradition ne sera effectuée, de la part du

gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'i'ffct d'entendre le fugitif sur les faits mis à sa charge par le mandat d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'un juge ou magistrat compétent en France et énonçant également d'une manière précise lesdits faits. »

Le système, qui vient d'être exposé, est également suivi aux Etats-Unis. La procédure, qui a été réglée par deux actes du congrès, en date du 12 août 1848 et du 22 juin 1860, y passe par les mêmes phases.

Comme en Angleterre , la demande d'extradition , avec le mandat d'arrêt et les autres pièces à l'appui, est remise par l'agent diplomatique du pays requérant au secrétaire d'État pour les relations extérieures.

Le secrétaire d'État décerne un mandat , qui a pour effet d'autoriser le gouvernement étranger requérant à soumettre la cause à un magistrat compétent des États-Unis. Comme on l'a déjà vu (page 175), le magistrat compétent est saisi de l'affaire par une plainte portée, sous serment, par un représentant du gouvernement requérant, et par laquelle ce représentant accuse l'individu réclamé d'avoir commis, dans la juridiction de son gouvernement, une des infractions prévues par le traité, La procédure suivie devant le pouvoir judiciaire exige donc l'intervention directe du gouvernement requérant, qui joue le rôle départie dans le débat. En Angleterre , le juge compétent est directement saisi de l'affaire par le secrétaire d'État; il peut, sur la réquisition de ce dernier, ordonner la comparution de l'inculpé et connaître de la