DES EFFETS DE L'EXTRADITION

La procédure est close et l'extradition autorisée; le malfaiteur fugitif a été mis à la disposition des autorités du pays requérant. Il semble que le but poursuivi soit atteint, et qu'il n'y ait plus lieu de s'occuper de l'extradition. — Cependant les choses ne sont pas dans l'état où elles se seraient trouvées, si le fugitif avait pu être arrêté sur le territoire du pays dont il a violé les lois. Le pays de refuge n'a autorisé l'extradition que sous certaines conditions librement acceptées. Le gouvernement requérant a pris des engagements qu'il doit remplir; les droits de la juridiction, devant laquelle l'extradé comparaît, ne sont plus entiers; l'extradé lui-même, s'il n'y renonce expressément, est couvert par les réserves imposées par le gouvernement étranger. — Ce sont là des effets de l'extradition, dont il convient de déterminer exactement la portée.

A vrai dire, cette étude, par la nature des questions qu'elle comprend, appartient au droit public interne. Mais elle se rattache par des liens étroits à la partie de ce travail , qui est de droit international pur : elle forme le complément naturel et nécessaire de la théorie de l'extradition.

Au point où nous en sommes, le rôle du pays, auquel l'extradition a été demandée, est terminé. Le pays, qui a obtenu l'extradition, est, pour ainsi dire, seul à considérer. Voyons comment il peut satisfaire aux obligations qu'il a contractées; nous chercherons ensuite à préciser la situation que l'extradition fait à l'individu livré.