LIVRE V. DES EFFETS DE LEXTRADITION

est devenue irrévocable. Le pouvoir exécutif est chargé de faire subir la condamnation; il n'a pas à craindre que l'intervention du pouvoir judiciaire vienne s'opposer à l'accomplissement des obligations contractées envers le pays de refuge. Ainsi se trouve écartée une série de difficultés, avec lesquelles il faut compter, lorsqu'il s'agit d'un accusé.

Si l'extradé a été frappé de deux condamnations dictinctes, à raison de deux infractions, aucun embarras ne se présente : l'administration se borne à lui faire subir la peine afférente à l'infraction qui a motivé l'extradition. Seulement, à l'expiration de cette peine, il y a lieu de prendre certaines mesures spéciales. L'extradé se trouve encore sous le coup de la condamnation qu'il n'a pas purgée, et que le gouvernement a pris l'engagement de ne pas lui faire subir. Le mettre en liberté et le laisser sans être inquiété, ce serait tolérer un spectacle scandaleux pour la morale publique, reconnaître un droit d'impunité au malfaiteur assez habile ou assez heureux pour avoir gagné la frontière avant d'être arrêté, assurer une sorte de prime à ses imitateurs. Il n'existe qu'un moyen d'obvier à ce déplorable état de choses, c'est de reconduire l'extradé à la frontière. S'il s'agit d'un étranger, cette détermination ne soulève aucune difficulté : dans la plupart des Etats, le pouvoir exécutif est légalement armé du droit d'enjoindre à tout étranger de sortir du territoire, et de le faire conduire à la frontière. S'il s'agit d'un national, la question est plus délicate : il n'est pas, à notre connaissance, de pays où la loi autorise l'expulsion d'un national , en dehors de l'application régulière, par le pouvoir judiciaire, de la peine du bannissement. Cependant nous ne pensons pas que cette considération puisse faire obstacle à une solution que la nature même des choses impose. On trouvera, d'ailleurs, une étude complète de la question à un paragraphe ultérieur, intitulé : « Renvoi de l'extradé à la frontière. » Disons seulement ici qu'en fait, les gouvernements n'hésitent pas, dans une pareille hypothèse, à reconduire le national à la frontière, par mesure administrative.

Il peut se faire aussi que l'extradé ait été frappé d'une condamnation unique, à raison des deux infractions qu'il a commises. Ainsi , en France et dans certains autres pays, la loi n'admet pas le cumul des peines : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée » (art. 365, Code d'inst. cr.). — Supposons qu'un malfaiteur fugitif ait été