CHAPITRE II. SITUATION DE l'eXTRAUÉ

La Cour d'assises du Pas-de-Calais prit acte de son consentement, fit droit à sa demande, et rendit, à la date du 15 février 184 3 , un arrêt , où se remarquent les attendus suivants :

a Attendu, en droit, que l'extradition n'est accordée que pour l'objet déterminé dans la demande qui en a été faite; que les consé([uences de i'extradilion ne peuvent pas s'étendre au delà du fait qui l'a motivée; que ce serait violer les principes du droit des i;eiis que de ne pas s'en tenir à l'objet et à la cause de l'extradition ; attendu, en fait, que ce n'est que comme accusé du crime de banqueroute frauduleuse que L... a été livré à la France par le royaume de Belgique, et que cette accusation est maintenant écartée par la déclaration du jury; mais, attendu qw l'accusé , dûment interpellé , déclare renoncer au bénéfice de l'exception résultant en sa faveur des principes ci-dessus posés, et consentir à ce qu'il soit par la Cour statué sur celle des réponses du jury qui est affirmative à son égard ; en conséquence, et attendu qu'il résulte de la déclaration du jury que L... est convaincu d'avoir, au mois de juillet 1842, commis le délit d'abus de confiance en détournant ou dissipant au préjudice du propriétaire une somme de , qui ne lui avait été remise

qu'à titre de mandat et à la charge d'en faire un emploi déterminé; vu les articles ; condamne L.... »

Le ministre de la justice estima que la Cour d'assises du Pasde-Calais avait commis un excès de pouvoir en jugeant l'extradé sur les chefs réservés. En conséquence, il ordonna immédiatement de conduire l'extradé à la frontière par mesure administrative. Voici un extrait de la dépêche écrite à cet eflèt au procureur général de Douai :

« Il est de règle qu'un accusé , livré par un gouvernement étranger, ne peut être mis en jugement que pour le fait môme qui a motivé son extradition, et qu'en cas d'acquittement sur ce fait, il doit être immédiatement reconduit à la frontière pour y être mis en liberté. Le consentement donné par L... à sa mise en jugement pour abus de confiance et même la connexité de ce délit avec le fait principal, ne sauraient motiver une exception à cette règle, qui a toujours été scrupuleusement suivie entre la France et la Belgique. Je vous invite à vous concerter immédiatement avec l'autorité administrative, pour que L... soit sur-lechamp reconduit à la frontière belge et rendu à la liberté. »

M. Faustin Hélie justifie cette décision, en disant : « Il est cer. tain, en effet, que la seule connexité d'un délit avec ua fait qualifié crime n'est pas un motif suiiîsant d'étendre la juridiction jusqu'au délit, car la connexité ne suppose pas en général l'indi-