LIVRE V. «ES EFFETS DE LEXTRADITION

visibilité de la procédure. Il est certain encore que l'adhésion du prévenu ne peut modifier ni les règles de la compétence, ni l'exécution d'une convention dans laquelle il n'a point été partie. >• — Nous avons démontré tout à l'heure que ce raisonnement n'est pas fondé : la convention est soumise à une sorte de condition résolutoire, qui est précisément le consentement donné par l'extradé.

Dès 1847, la Cour de cassation se prononça en faveur du système, qui est resté, depuis lors, en vigueur. Son arrêt du 24 juin de cette année (affaire Pascal), contient un exposé très-net et fournit une application très-juste des vrais principes de la matière. En voici les termes :

« La Cour ; — Vu les articles 337 et 227 du Code d'instruction criminelle ; — attendu que Noël Pascal a été mis en accusation par arrêt de la Cour royale de Paris, cliambre des mises en accusation, du 45 décembre 1846 : \° pour crime de banqueroute frauduleuse; 2" pour délit de banqueroute simple; 3° pour deux crimes de faux en écriture de commerce: 5" pour crime d'usage fait sciemment des pièces fausses ; — attendu que ledit Pascal, qui avait été absent pendant le cours de l'instruction, a été traduit devant la Cour d'assises du d('partement de la Seine, le 30 avril 1847, après avoir été arrêté à Bruxelles, sur la demande d'extradition, qui avait été adressée par le Gouvernement français au Gouvernement belge, conformément à la loi du l'"" octobre 1833 sur les extraditions, et à la convention d'extradition conclue entre Sa Majesté le roi des Belges et Sa Majesté le roi des Français, le 22 novembre 1 834 ; — attendu que l'extradition a eu lieu sur le vu de l'arrêt de mise en accusation, portant renvoi devant la Cour d'assises du département de la Seine, dudit Pascal, accusé de banqueroute frauduleuse et de faux en écriture de commerce ;

« Attendu qu'il est de principe, en matière d'extradition, que l'extradition n'est accordée que pour l'objet déterminé dans la demande qui en a été faite ; • — attendu que, pour se conformer à cette règle du droit international, le président de la Cour d'assises du département de la Seine, par laquelle Noël Pascal a été jugé, a, au commencement de la première séance, après la lecture de l'arrêt de renvoi et Je l'acte d'accusation, prévenu les jun's et Noël Pascal que, cet accusé ayant été livré par le Gouvernement belge sur une demande d'extradition , pour être jugé uniquement sur les crimes de banqueroute frauduleuse et de faux qui lui étaient imputés, il ne serait posé au jury aucune question sur les faits de banqueroute simple, délit à raison duquel ledit Pascal avait été pareillement renvoyé devant la Cour d'assises du département de la Seine; que, conformément à cet avertissement, le président de la Cour d'assises n'a posé, après son résumé, aucune question au jury relativement au délit de banqueroute simple;