CHAPITRE III. EXTRADITION VOLONTAIRE

Il résulte de la déclaration de M. Bara que, dans la pensée du gouvernement belge, l'extradé volontaire doit être considéré comme livré en vertu d'une extradition régulière, et doit être admis à bénéficier des conditions stipulées dans le traité conclu avec le pays requérant.

Cette même déclaration indique aussi le mode de procéder suivi par le gouvernement belge, pour le règlement de cette question , dans ses rapports avec le gouvernement français. Lorsqu'un in- <lividu, arrête provisoirement en Belgique sur la requête du gouvernement français, demande à être livre sans attendre l'accomplissement des formalités de l'extradition, l'administration belge le prévient des conséquences qui sont attribuées, en France, à l'extradition volontaire. S'il persiste dans sa résolution, il est conduit à la frontière. Mais on lui fait signer préalablement une déclaration constatant sa renonciation formelle au bénéfice que lui aurait asssuré , le cas échéant, une extradition effectuée conformément aux prescriptions du traité franco-belge.

La convention actuellement en vigueur entre les deux pays a été conclue le 29 avril 1869, c'est-à-dire, postérieurement à la promulgation de la loi belge de 1868 et postérieurement aux affaires Renneçon-Charpentier et Faure de Monginot. La question de l'extradition volontaire n'y fait l'objet d'aucune clause spéciale. Il faut en conclure que les négociateurs n'ont pu se mettre d'accord sur la solution qu'elle comporte; car il n'est pas admissible qu'elle n'ait pas été examinée et mûrement discutée. Les traités conclus depuis lors, soit par la France, soit par d'autres Puissances, n'ont également consacré aucune stipulation au règlement de l'extradition volontaire. C'est donc un point sur lequel le droit conventionnel n'est pas encore fixé. Mais il est facile de prévoir que, les demandes d'extradition volontaire se multipliant à mesure que la pratique des extraditions prend plus d'extension , les gouvernements ne tarderont pas à comprendre qu'il est de l'intérêt de la justice de favoriser de telles requêtes. Sous l'empire de cette pensée, les divergences s'évanouiront, et le droit d'extradition aura fait une nouvelle conquête.