ANNEXE I

Liste des crimes.

SCHEDULES

FIRST SCHEDULE.

List of crime.

Les crimes désignés dans la liste The following list of crimes is to suivante seront déterminés d'après be construed according to the law la loi en vigueur en Angleterre, ou exisling in England, or in a British

GRANDE-BRETAGNE

possession (as the case may be), at the date of the alleged crime, whelhcr by common law or by statute made before or after the passing of Ihis Act :

Murder, and attempt and conspiracy to murder.

Manslaughter.

Counterfeiting and altering money and uttering counterfeit or altered money.

Forgery, counterfeiting, and altering, and uttering what is forged or counterfeited or altered.

Enibezzlement and larceny.

Obtaining money or goods by false pretences.

Crimes by bankrupts againts bankruptcy law.

Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustée, or director, or member, or public officer of any Company made criminal by any Act for the time being in force.

Râpe.

Abduction.

Chiid stealing.

Burgiary and housebreaking.

Arson.

Robbery with violence.

Threats by letter or otherwise with intent to extort.

dans une possession britannique (suivant le cas), à l'époque où le crime aura ëté commis , soit par le droit commun, soit par statut spécial passé antérieurement ou postérieurement au présent Acte :

— Meurtre et assassinat (murder); tentative de ces crimes ou complot ayant pour but le meurtre ou l'assassinat (atlenopt and conspiracy to murder.)

— Homicide.

— Contrefaçon et altération de monnaies, et émission de monnaies contrefaites ou altérées.

— Faux en écritures; contrefaçon et altération d'écritures; émission d'écritures fausses, contrefaites ou altérées.

— Soustraction frauduleuse et vol.

— Extorsion d'argent par de fausses allégations.

— Crimes commis par des banqueroutiers contre les lois relatives aux banqueroutes.

— Fraude commise par un dépositaire, banquier, agent, facteur, fidéicommissaire, ou par un directeur, membre ou employé public d'une compagnie, si le fait est quahfié crime par un Acte quelconque en vigueur lors de la perpétration de la fraude.

— Viol.

— Enlèvement.

— Vol d'enfants.

— Fait de s'introduire dans une maison habitée, à l'aide d'effraction ou de fausses clés, pour commettre un crime.

— Incendie volontaire.

— Vol avec violence.

— Menaces par lettres ou autrement dans le but d'extorquer de l'argent.

— Piraterie d'après le droit des gens.

— Perte d'un navire en pleine mer (en le faisant couler ou en le détruisant autrement) ; tentative de ce crime ou complot en vue de le commettre.

— Agression à bord d'un navire en pleine mer, avec intention de commettre un homicide ou de faire des blessures graves.

— Révolte ou complot en vue de révolte, par deux ou plusieurs personnes, à bord d'un navire, en pleine mer, et contre l'autorité du capitaine.