ACTE DU 3 MARS

AN ACT further to provide for giving effect to Treaty Stipulations betiveen this and foreign Governments for the extradition of criminals.

ACTE ayant pour but de pourvoir à l'exécution des stipulations des traités entre le Gouvernement des Etats-Unis et les Gouvernements étrangers pour l'extradition des malfaiteurs.

Be it enacted by the Senate and House of Représentatives of the United States uf America in Congress assembled, That '.vhenever any person who shall hâve been delivered by any foreign Government to an agent or agents of the United States for the piirpose of being brought within the United States and tried for any crime of which he is duly accused , the Président shall hâve power to take ail necessary measures for the transportation and safe keeping of such accused person , and for his security against lawiess violence, until the final conclusion of his trial for the crime[s] or ofFences specified in the warrant of extradition, and until his final discharge frorn custody or imprisonment for or on accoutit of such crimes or offences and for a reasonable time thereafter. And it shall be lawful for llie Président, or such person as he may empower for that purpose, to employ such portion of the land or naval forces of the United States, or of the militia thereof , as may be necessary for the safe keeping and protection of the accused as aforesaid.

Sec. 2. And be it further enacted.

Section I. — Le Sénat et la Chambre des Représentants des États-Unis d'Amérique assemblés en Congrès, ont arrêté que, lorsqu'une personne quelconque aura été livrée par tin Gouvernement étranger à un ou plusieurs agents des Étals-Unis pour être conduite aux États-Unis et y être soumise à l'instruction nécessitée par le crime dont elle aura été légalement accusée, le Président aura la faculté de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire conduire et garder la personne accusée , ainsi que pour la protéger contre des rigueurs injustes, jusqu'au dénoùment du procès auquel auront donné lieu les crimes ou infractions mentionnés dans la demande d'extradition ; déplus, jusqu'à ce que la personne ait cessé d'être détenue ou soit sortie de la prison où elle était renfermée pour crimes ou délits, et enfin pendant un certain temps après cette détention , le Président ou toute personne qu'il aura autorisée à cet effet , pourra requérir les forces de terre ou de mer et la milice des États-Unis, lorsqu'elles seront nécessaires pour défendre et protéger la personne accusée.

Section 2. — Il est arrêté, en

outre, que toute personne nommée légalement comme agent pour recevoir, au nom des États-Unis, un individu livré par un Gouvernement étranger et accusé d'un crime commis dans le ressort de la juridiction des États-Unis, ainsi que pour le conduire au lieu où la cause doit être instruite , sera et est, dès à présent, munie de tous les pouvoirs d'un officier de police (marshal) des États-Unis dans les districts qu'il sera nécessaire de traverser avec le prisonnier; ces pou\oirs seront aussi étendus qu'il sera nécessaire pour la sauvegarde de ce dernier.

Section 3. — Il est arrêté que toute personne, qui aura sciemment et avec intention résisté ou fait opposition à un agent dans l'exercice de ses fonctions, ou qui aura fait évader et même tenté de délivrer un prisonnier confié à la garde dudit agent, d'un marshal, d'un shérif, d'un geôlier ou de tout autre ofiicier auquel aura été confiée légalement la garde du prisonnier, sera, après avoir été traduite devant le tribunal du district ou la cour du circuit des États- Unis pour le district où l'infraction aura été commise, condamnée d'une amende qui ne pourra pas dépasser 1,000 dollars et punie d'un an de prison au plus.

Approuvé, le 3 mars 1869.

That any person duly appointed as agent to receive in behalf of the United States the delivery by a foreign Government of any person accused of crime commilted vvithin the jurisdiction of the United States and to convey him to the place of his trial, shall be, and hereby is , vested vviih ail the powers of a marshal of the United States in the several districts through which itmay be necessary for him to pass vs'ith such prisoner, so far as such power is requisile for his safe keeping.

Sec. 3. And be it further enacted, That if any person or persons shall knowingly and wilfully obstruct, resist, or oppose such agent in the exécution of his dulies, or shall rescue , or attempt , to rescue, such prisoner , whether in the custody of the agent aforesaid , or of any marshal, sheriff, jailor, or other officer or person to whom his custody may hâve lawfully been committed, every person so knowingly and wilfully offending in te premises shall, on conviction thereof before the district or circuit court of the United States for the district in which the offence was committed , be fined not exceeding one thousand dollars, and imprisoned not exceeding one year.

Approved, March 3, <869.