ET BADE

Depuis la signature de la convention du 27 juin 1844, entre la France et le Grand-Duché de Bade, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, il a été reconnu que, dans l'intérêt d'une répression plus eflicace, il y aurait lieu de comprendre au nombre des crimes pouvant donner lieu à l'extradition, ceux qui suivent , savoir :

1° Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans;

2° Le crime d'abus de confiance, lorsque les faits auront été accompagnés de circonstances qui leur impriment le caractère de crime, d'après la législation des deux pays.

En foi de quoi la présente déclaration a été signée par le ministre et secrétaire d'Étal au département des affaires étrangères de S. M. l'Empereur des Français, et échangée contre une pareille déclaration émanée du ministre d'Étal de la maison grand-ducale et des affaires étrangères de S. A. R. le Régent de Bade; et il a été entendu que cette déclaration aurait la même force et valeur que si elle eût été insérée mot à mot dans la convention du 27 juin 1844. Il a été également entendu que, de part et d'autre, ladite déclaration recevrait la publicité propre à chacun des deux pays.

Fait à Paris, ce 17 novembre 1854(1).

Signé : Drouî-n de Lhuys.

(1) La coDtre-déclaration badoise porte la date du 27 novembre 1854.