La présente convention est conclue pour cinq années

Dans le cas où, six mois avant l'expiration de ce terme, aucun des deux gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans. El'.e sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt si faire se peut.

L'époque de la mise en vigueur de la présente convention sera fixée dans le procès-verbal d'échange des ratifications.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le douzième jour du mois de mai de l'an de grâce '1870.

(L. S.) Signé : Emile Ollivier.

(L. S.) Signé : Nigra.

(1) Un arrangement était intervenu en 1872 entre lesdeux gouvernements, pour régler la question des avances à faire aux. témoins cités. (Voir la circuculaire du ministre de la justice aux procureurs généraux du 30 juillet 1872,] Il a été remplacé ])ar la (Icclaration du IC juillet 1873, dont le texte est reproduit à la page suivante.