DÉCLARATION DU 16 JUILLET

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Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Italie, voulant fixer le sens ie l'article I", paragraphe 23, du traité d'extradiiion du 12 mai 1870; M. le duc de BrogUe, ministre des affaires étrangères de France, d'une part, et M. le chevalier Nigra, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Italie, d'autre part, dûment autorisés, sont, par la présente déclaration, convenus de ce qui suit :

L'article l'S paragraphe 23, du traité du 12 mai 1870, autorisant l'extradition pourw abus de confiance, soustractions, concussion et corruption de fonctionnaires publics », doit être entendu comme s'appliquant au délit ou au crime d'abus de confiance, d'une manière générale, et non au cas seulement où le fait serait imputable à un fonctionnaire public.

La présente déclaration aura la même durée que la convention du 12 mai 1870, à laquelle elle se rapporte.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes.

Fait à Paris, en double expédition, le 16 juillet i873.

(L. S.) Signé : Broglie.

(L. S.) Signé : Nigra.