CHAPITRE II, CRIMES POLITIQUES
paragraphe suivant : « Si, dans les temps modernes, il est une loi qui a été plus scrupuleusement observée que toute autre par les États indépendants, c'est la loi qui interdit l'extradition des réfugiés politiques. Tout gouvernement indépendant qui accorderait une pareille extradition, sans y être obligé par les stipulations expresses d'une convention internationale, serait avec raison, de la part du monde entier, l'objet d'une flétrissure honteuse. » (Discours de M. Torrens à la Chambre des Communes, Morniny- Post du 7 août 1867.)
Il est possible de fixer avec précision la date à laquelle l'exception créée pour les crimes et délits politiques fut définitivement admise en Fiance. Dans le traité d'extradition conclu entre la France et la Suisse, le 18 juillet 1828 , on voit encore, au nombre des actes passibles d'extradition, figurer « les crimes contre la <( sûreté de l'Etat ». Cette clause, qui n'avait, d'ailleurs, jamais reçu d'application, fut abrogée, le 30 septembre 1833, par une déclaration échangée entre l'ambassadeur de France en Suisse et le directoire fédéral.
En voici le texte :
Zurich, le 30 septembre 1833.
Note de S. E. M. V Ambassadeur de France à LL. Exe. MM. les bourgmestres et Conseil d'Etat du canton de Zurich, Directoire fédéral.
L'ambassadeur de Sa Majesté le Roi des Français près la Confédération suisse ayant été informé par la déclaration de Leurs Excellences Me.ssieur5 les bourgmestres et Conseil d'État du canton de Zurich, Directoire fédéral , que les propositions qu'il a faites, sous la date du 5 juin 1832, de modifier l'article 5 du traité concernant les rapports de voisinage, de justice et de police, conclu à Zurich, le 18 juillet 1828, entre la couronne de France et la Confédération suisse, ont été acceptées par le nombre de
Berne, le 30 septembre 4 833.
Note du Directoire fédéral à S. Exe. le comte de Rumigmj,
ambassadeur de Suisse, à Zurich.
France en
Les bourgmestres et Conseil d'État du canton de Zurich, directoire actuel de la Confédération suisse, ont l'honneur d'Informer Son Excellence M. le comte de Rumlgny, ambassadeur de France en Suisse, que les propositions qu'elle a faites, sous la date du 3 juin 1832, de modifier l'article 3 du traité concernant les rapports de voisinage, de justice et de police, traité conclu et signé à Zurich , le 18 juillet 1828, entre la Confédération et la couronne de France, ayant été transmises aux cantons
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