LIVRE III. ACTES PASSIBLES D EXTRADITION

caillons confédérés suffisant pour constater rassenlimcnl du corps helvétique, déclare, par le présent acte, en vertu de l'autorisation spéciale qui lui a été donnée, que la teneur dudit article 5 précité devra être considiirée désormais comme nulle et non avenue, et qu'elle sera remplacée à l'avenir par la rédaction suivante :

Art. 5.

(Suit le texte du nouvel article o qui ne diffère de l'ancien que par la suppression des mots a crimes contre la sûreté de l'État. » )

L'ambassadeur de France déclare, au surplus, que l'article o du traité du 18 juillet 4828, tel qu'il vient d'être transcrit mot à mot ci-dessus sera fidèlement et religieusement observé par le gouvernement français comme faisant partie intégrale du susdit traité.

L'ambassadeur de Sa Majesté le Roi des Français, en échangeant cette déclaration contre une déclaration analogue signée par Leurs Excellences Messieurs les bourgmestres et Conseil d'État du canton de Zurich, Directoire fédéral, aujourd'hui, a l'honneur de leur réitérer l'assurance de sa très-haute considération.

Signé: H. de Rumigxy.

confédérés, et les déclarations de ceux-ci se trouvant en nombre suffisant pour constater l'assentiment du corps helvétique, ils déclarent que les propositions de modifier l'article o du traité précité sont acceptées , approuvées et ratifiées au nom de la Confédération suisse, dans le sens que la teneur primitive de cet article sera envisagée comme nulle et non avenue, et qu'elle sera remplacée par la rédaction suivante :

Art. 5.

(Suit le texte du nouvel article 3.)

Les bourgmestres et Conseil d'État du Directoire fédéral déclarent, au surplus, qne l'article 5 du traité du 18 juillet 1828, tel qu'il vient d'è'.re transcrit mot à mot ci-dessus, sera fidèlement et religieusement observé par la Confédération suisse comme faisan* partie intégrale du susdit traité.

Les bourgmestres et Conseil d'État du Directoire fédéral, en échangeant cette déclaration contre une déclaration analogue signée par Son Excellnce l'ambassader de France en Suisse, ont l'honneur de réitérer.... etc.

Les bourgmestres et Conseil d'État du canton de Zurich, Directoire fédéral, et, en leur nom,

Le bourgmestre en charge, Sign: .1. .1. Hess.

Le chancelier de laConfédératon, Signé : Am Khtm.

Depuis lors , l'accord établi par cette déclaration est devenu,