CHAPITRE II. CRIMES POLITIQUES. Hd
« Mais que, dans aucun cas, cette disposition ne peut s'appliquer à des faits qui, quel que soit le but que l'auteur ait voulu atteindre, et quelle que soit la forme politique de la nation ou le fait a été commis, sont réprouvés par la morale, et doivent tomber sous la répression de la loi pénale, dans tous les temps et cbez toutes les nations ;
« Considérant que , d'après l'arrêt attaqué lui-même , les faits qui ont motivé l'arrestation provisoire du défendeur constituent un attentat contre la vie de l'Empereur des Français et une tentative d'assassinat contre les personnes qui eussent fait partie du convoi impérial ;
« Considérant qu'il est impossible d'envisager ces faits comme ayant exclusivement un caractère politique, dans le sens de l'art. 6 de la loi du i " octobre 1835 ;
« Et qu'ainsi, en ordonnant la mise en liberté du défendeur, en vertu de ce dernier article , l'arrêt attaqué a fait une fausse interprétation de cette disposition, et formellement contrevenu à l'art 1*"^ de la même loi;... casse... etc. »
La Cour de Liège, à laquelle l'affaire fut renvoyée, statua, par arrêt du 29 mars, dans le même sens que la Cour de cassation.
Durant le cours de ces divers incidents, le gouvernement français avait produit l'arrêt de mise en accusation nécessaire, d'après la convention franco-belge, pour obtenir l'extradition de l'inculpé. Deux chefs de prévention y étaient visés : la tentative d'attentat et le complot contre la vie de l'Empereur.
Conformément à la loi belge , l'avis de la chambre des mises en accusation de la Cour de Bruxelles fut demandé par le gouvernement belge. Cette chambre fut d'avis qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser l'extradition de l'accusé.
Le procès faisait grand bruit. L'opinion publique se prononçait en faveur de Jacquin. La décision qu'allait rendre le cabinet de Bruxelles, non tenu de se conformer à l'avis du pouvoir judiciaire, avait toute l'importance d'un événement politique.
Le gouvernement français fit cesser tout embarras, en se désistant de la demande d'extradition.
L'affaire avait pris une telle gravité, qu'elle fut l'objet d'une interpellation à la Chambre des députés de Belgique. Le ministre des affaires étrangères saisit cette occasion pour annoncer solennellement que le gouvernement, afin de lever toute espèce de doute sur le sens de la loi d'extradition , avait l'intention de pré-
