LIVRE •III. ACTES PASSIBLES D'EXTRADITION
senter aux Chambres un projet de loi ayant pour objet d'assimiler, purement et simplement, l'assassinat d'un souverain étranger à l'assassinat de toute autre personne.
Voici le texte de cette loi , qui fat votée par la Chambre le 14 mars 1856 :
« Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 de la loi du 1" octobre 1833 :
« Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. »
Ce projet de loi fut également adopté par le sénat belge, dans la séance du 18 mars.
Dans les deux Chambres, les discussions avaient été animées et les objections nombreuses. Les adversaires de la loi s'élevaient contre le mot attentat, dont l'acception leur paraissait trop vagué. Ils faisaient observer, que l'assassinat d'un souverain est un crime complexe, presque toujours entrepris dans une pensée politique, et qu'on s'exposait, par la nouvelle loi, à ouvrir la porte aux extraditions politiques. Us proposaient la suppression des mots 0 ni fait connexe à un semblable délit » ; qu'on suppose , disaientils, un chef d'État tué à la tète de ses troupes, eu marchant contre une insurrection : dans ce cas, l'insurrection, fait principal et éminemment politique, ne donnera pas lieu à extradition, tandis que le meurtre du chef de l'État, fait accessoire et connexe, pourra être disjoint et y donner lieu. C'est là une conséquence qui ne saurait être admise.
Un passage du rapport présenté à la Chambre des députés met très-bien en lumière le but qu'on s'est proposé d'atteindre par la nouvelle loi :
« Le régicide, au vœu de tous, doit désormais, en Belgique, être incontestablement réputé homicide. La vie du souverain étranger sera protégée à l'égal de la vie de tout étranger, sans distinction de rang, ni plus, ni moins. Faire plus, ce serait, en effet, ériger le régicide en crime politique par un triste privilège, et admettre ce que tous nous repoussons : l'extradition politique. Faire moins, c'est exclure le prince étranger du droit commun, et sanctionner une injustice. »
