‹ Traité de l'extraditionChapitre 81 sur 284 · CHAPITRE III. NOMENCLATURES · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. NOMENCLATURES

à la punition par la fuite en pays étranger. De là vient que les énumérations des délits passibles d'extradition ne cessent de s'étendre et de se compléter. Bientôt le besoin d'y faire entrer certaines contraventions se fera sentir. Alors le développement qu'il faudra donner à rénumération ne permettra plus de procéder de cette sorte. Les parties contractantes devront se résoudre à remplacer la nomenclature par une clause indiquant que l'extradition sera autorisée pour toutes les infractions communes, passibles d'un certain degré de pénalité d'après les lois du pays réclamant, et punissables d'après les lois du pays requis. Cette prévision est suggérée par l'étude historique développée dans ce chapitre, et peut servir de conclusion.

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