PROCÉDURE D'EXTRADITION

COIVSinERATIONS GENERALES.

Nous savons à quelles personnes s'applique l'extradition, et quels actes y donnent lieu. Il reste à faire connaître la manière dont s'engage une procédure d'extradition, les diverses phases qu'elle traverse, les rapports qu'elle établit entre les gouvernements , les forces qu'elle met en jeu , en un mot , le mécanisme de cette institution.

Un ordre naturel s'impose à cette étude : c'est celui que suit la marche de cette procédure, depuis le moment où la fuite de l'accusé est signalée, jusqu'au jour où il est rendu, par le pays de refuge, à ses juges naturels.

Voici la série des phases principales qui se succèdent dans le cours d'une affaire d'extradition :

Un accusé s'est enfui à l'étranger, et l'instruction vient à révéler le lieu de sa résidence. Le premier soin du pays où l'infraction a été commise doit être de mettre le fugitif hors d'état de se soustraire aux recherches; une demande d'arrestation provisoire est immédiatement formulée contre lui, et bientôt suivie d'une demande d'extradition. Si le pays requérant se trouve, dès le début, en mesure de fournir les preuves exigées, par le traité conclu avec le pays de refuge, pour obtenir la remise du prévenu, l'arrestation et l'extradition sont réclamées en même temps. Le gouvernement requis examine alors, en se conformant aux règles de sa législation, les demandes formées, et statue sur la suite qu'elles comportent. Des mesures sont prises ensuite, s'il y a lieu, pour le transfèrement et la remise au pays requérant de l'individu réclamé. La procédure est terminée par le jugement de l'extradé, jugement sur la portée duquel l'extradition peut exercer une certaine influence.

136 LIVKE IV. PROCÉDURE.

Arrestation provisoire, demande d'extradition et preuves à produire à l'appui, examen de la requête et décision du pays requis, remise de l'inculpé, jugement de l'extradé : telles sont les principales étapes de la procédure.

Il arrive parfois qu'il n'y ait pas lieu de les suivre toutes. Ainsi, le gouvernement requérant peut, dès le début, formuler la demande d'extradition , sans recourir à cette mesure conservatoire qu'on appelle l'arrestation provisoire. Une fois découvert, Tinculpé peut demander à être livré sans attendre l'accomplissement régulier des formalités de l'extradition, résolution qui dispense le pays requérant de produire les preuves exigées par le traité, et le pays de refuge de vérifier la régularité de la demande. S'il s'agit d'un «ondamné et non d'un accusé, il y a encore à se préoccuper de l'influence de l'extradition sur le jugement, bien que ce jugement soit intervenu avant la demande , et que l'extradé soit livré pour subir une condamnatiou déjà prononcée,... etc.

Quelquefois aussi, la procédure est compliquée par des circonstances particulières. Par exemple : l'extradition du même inculpé est demandée, à la fois, par deux Puissances, et le pays requis doit donner à l'une des requêtes la préférence sur l'autre ; ou bien, par suite de la situation géographique du pays requérant et du pays requis, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de faire transiter l'extradé par le territoire d'une Puissance tierce,... etc.

L'examen de ces cas particuliers se placera naturellement, dans l'étude qui suit, au point où ils peuvent exercer une influence sur le cours de la procédure.

Mais, avant d'aborder cette étude, il convient d'énoncer un principe qui domine toute procédure d'extradition : la procédure d'extradition doit être suivie par voie diplomatique.