CHAPITRE m.— Droits jet attiiib»tion9 NtsTOffoneUf

MAIAB8 CHARCBS-^BE LA POUCB JU0IG1AIRB. W

$ 213. Quek fonctionnaires concourent an service dier far

Dolicc judiciaire? 78

$ 214. Droits et attributions du juge d'instructîoiL . 81 Quel est le caractère^ quels sont les pouToîn du mge

d*instruction comme officier de police judidatre r 82

Queues sont ses attributions génârâles f 85

S 215. Droits et attributions du procureur de la R^n-

blique et de ses substituts. 88

Dans le cas où le délit est flagrant. . 89

Dans le cas où le délit n'est pas flamnt ^ 90

Qu'est-ce que le droit de recherche? Quels pouvoirs

confère-t-ii au ministère pidtilic ? 90

Droit de recevoir les dénonciations et les plaintes. 91

Droit d'examiner s'il y a lieu d'y damier suite. 93

Droit de pouisuite exercé par la vdie des réquisitii»», 94 Quand le délit n'est pas flagrant, auimn act&d'îtt8tine^

tion ne lui est permis. 95

$ 216. Attributions communes des dffldcrs anxUiéîres dtt

procureur de la République. *' 96

Quels sont ces officiers ? 96

Leurs attributions différentes suivant que le d8ft>st

flagrant ou non flagrant. ' - 96

Ne peuvent-ils, au cas on le délit n'est pas flagrant, etarcer, quand les circonstatices semblent Texiger, qu^I^ ques-unes des attributions qui leur appartiennent

fand le délit est flagrant? 98

^ Droits et attributions des juges de paix. 107

$ 218. Droits et attributions des commissaires de f{ licer 110 Leur compétence s'étend-^elle à la nM^rehe des4élte

ruraux et forestiers ^ - 115

Que faut-il entendre par la concurrence et la préveAtioii

que la loi leur accofde sur les gardes? * 117

Dâits spéciaux qu'ils ont mission de constater. 117

Etendue de leur compétence territoriale. 121

$ 219. Droits et attributions des mair«s et ad^te. 123

Us n'agissent comme officiers de police jumstiire ^'à

défaut du commissaire de police. 125

Faut-il conclure de ce principe ^e, dans les Héui où il y a un commissaire de police, les maires ^adjoints ne puissent constata les contraventions? 125 Dâits spéciaux qui rentrent dans leur compétence. 129 $ 220. Droits et attributions des officiers de la gendarmerie. 129

Tàmm. '.9Sê MAiiiàiusa. 789

$ 2M^ |li0ite*ei atttnlMilio»» de» ««rdecf fomlien. 134

Bègles partieuUère» retetiy<e$ à ces agiDuU. ; . > 134 Lear compétence territoriale. . 138

Quels sont les bois et forêts soumis au régime forestier? 1^9 . Droits des gardes relativetneot aui bois dès particuliers. 141 Leur competenoe à V^ard dés, dâits commis hors du

triage dont la surveillance leur est confiée. 142

Leur compétence à.régaid dttcertains^élils aufires 4!ue .

les délits forestiers. ' . 143

Quels actes de police judicia^e peuvent-Ua.accoiDplir

dans l'exercice de leurs fonctions ! , ^. ..145

j 222. Droits et attributions des gardes champêtres des communes et des particuliers. 147

Caractère commun des ganies des communes et des

(Nirtienliers. 147

Législation relatÎTe aux gardes champêtres. 149

Législatien relative aux gardes particuliers. 152

Atirtbutions communes de ces gardes. 153

Quels délits ont*ils mission de constater? 154

Les gardes champêtres peuvent-ils constater les délits forestiers commis sur le territoire de leur commune dans des bois soumis au régime forestier ? 155

Leur compétence restreinte aux délits ruraux. 158

Exception relative aux contraventions non rurales commises sur les chemins ruraux. 160 Autre exception rdative à quelques délits spéciaux dont

la surveillance leur est déliée par la loi. 161

Quels sont les actes de police judiciaire qu'ils peuvent accomplir^ 161

$ 223. Ikoits et attributions ée$ préfets. 163

ùtfactère de la mission des préfets en ce qui ccmc^me

la police judiciaire. 1^

Priaoipe de l'art. 10 du C. d'instr. criqi. 164

Résumé des délibérations du conseil d'Etat. 175

' Les préfets u ont pas d'autres attributions que oelles

des ofiQciera auxiliaires. . i76

Consémiettces de cette règle. Leur compétence dans les

cas de débt flagrant on non flagrant, 1 83

Droits du ministère public dans les cas où le préfet est

intervenu. 184

Cette attribution est personnelle aux préfets. 185

Examen de cette disposition et de la question de savoir

s'il y a lieu de 1 effacer du Code. 186

S 224. Quels sont les pouvoirs du procureur général en ^ matière de poUce Judiciaire. 1^9

^Afostituées dans toti«|left^etJt'fièlièftrvittiièib»ctif^ ^d^&Êù • i^IÇ^TBE IV. -^ Des AGENri'^fïtujiî'lWri^/'^U^

îl^ents spéciau^,.|^diQJnts.ài.^.p9M|Ç« jil^iftiaiïîe? .j. n-.snjSÙM

S 227;.4rM«f«dtflle^iiVi9eiitfik: A(|t||«âi(fe '

* lien des ponts et chaussées. i'> *v 202

Conlpëiëflbè' déi bûltifflteildif^- M doti^-totntill^irë^t * spécialement prépoàéS â la âtliirtllUaflGé des diëMHâ

d« Âk; 903

Dès ingénieurs des ponts et dimssëéâ. 206

Des ingépieurs de^ mines. ^ 208

D^s conducteurs des ponts et chaussées et des mines. 209 Des piqueurs des ponts et chaussée». 209

Des cantonniers. ^10

Des gardes-mines. 211

Des gardes d'écluse et de hallage.. 2ll

Des gardes des chaussées et des digues. $11

Des agents de surfeillance et gardes des chemins de fer. âîl Des préposés des ponts à bascule. ^12

$ 228. Agents de l'administration des eaux et forêts. 21o

Compétence des agents forestiers. 214

Des arpenteurs forestiers. . 215

Des maîtres et contre-maîtres de la marine, en ce qui

concerne Texploitation des arbres affectés à ce ^nice. 215

Des gardes-ventes. 216

Des gardes-pêche. 216

Des gardes-pêche des fermiers et riverains. 218

$ 229. Agents dé Tadministration des contributioiis tniHrectes. 218

Compétence des emplo^éà des contributions indirectes. !il9

Des employés deâ octrois. 228

Des employés des bui*eaux de garantie. 250

$ 250. Agents de l'administration dés dou2ln(^. 230

Compétence dé ces agents. 251

$ 231. Agents de radmintstration fléîi postes. 233

Compétence de ces agents. 234

$ 232. Agents de l'administration de renregistremeàt.

Droits de police. 236

$ 233. Agents de l'administration mllitsli^e. 238

Compétence des commandante d'arthes. 239

Des gardes du génie. 240

Des portiers-concierges. 241

)&S54. Agents de la poIti*]i|itiîliiB«/«.i'fw| «^f» >t.o-.f) >i<Mf(.&43

riK inerce. t!*D:!oq •»:> 244

o<?19es capitaines des navires ïn^rclmàs^Hiu:M ;^!) ^vxrio'%45 •.,i>es syndics des gens de mer.

**4)es syndics de la pêche a» hài^éïi^.' •' ^v nr- .« *'^t)es prud'hommes pêchfeiiî*. ' *^ .,-..•.>» -^ ^ De* gferfaWriièg dé là ttartfti, " ; . », ' ' fel

^f 37. Commissaires des monnaies^ Dr$»H?4^ fidilt^tlM : 258 r{)]p8. Vérificateurs des poids et igfi|«f^^ .ÇqméfPDi^r' ^ ^^ (fij^SO. Inspecteurs du travail des 9ii}£iMit4 cUpf J(W P^BIH'

3t,|40. Ag<^^|Hi|}pi9,'facd|^nvipF»».>l^^ .. -: 264

n\^«e,»pprtww«>.4»*<»nU"'«*i»tf.' ' ./.ses

'Il 942. Sous-attàet8^giën<iafmepe«l>g«bdaniie8; Droits d^ pûlifio. •Coitoét^ndé: '» j- f" :- '^ • ' ' • "269 ^ AltHbèrtioiM'gëtiéi^Udi'de'lH g^dék't^fè^^^ ....... ^70

^? examen de ces attributions dans leufe'Wf(^>ttrtfi?'èftë<j!és

*'..' rèçles de la police judiciaire, '""^'■' V- '^ ^73

Attoibolîqns «fÉidoleî* ♦. -• •> '• •; ? '275

^^tTtXes gendarmes peuvent-ils constater lei «onlra\'el)ti<tti8 ;

^^43. Deuxième classe d'agents. CompétéBn:;âfi9*a|^to- ^

ç'^^es halles et marchés. ^ , • r : •• • ■ ^î 282

> ;;y€ompétence des agents de poliiii^^;^»; ..;» i:' :• ••> •; .•;.S85

T^e^i(jffifiafi^4P pv»- • j .•» •« i .îi » • • :.• - : ^ 286

i^tf^i^im^titW'fitiraA dm Mo» «tk^taiM.* 287

f .*: j)es cantonniers, à 1 égard des fti(9iiib'4i)gfys<à'UgVA04e

'.^.j[)es conducteurs des voitures puUiqi|09« , .:.. • 288 ,• <«Pes inspecteurs des halles et marcbé^ t • «>. ) /^98

DeMÎWWtej -citoyWJ. . « . . 289

:f S44. Traisièm classe dii^efito.- Agents* A» la^rcé -pU/

bliifiiè*''»^:'''.' * *•'• •'"■'^ ■•.^'-•^> ^z .'•' • "■"• ' • '^ *290

^^MQuels sont les agents de la force publique ? • 290

74i2 TAiiuc' «te mknmm.

Quels droite de policc^t6«i#<îèi«liîW' ». ^ ' ^^^ -'•

• ' de police? i' iLi

Formes des réqnisilloM. • . - n î .«/i ^

CHAPITBE T. — Des actes de la poÙ(^ JCDicvÂiBiiL 1\:|97

$ 245*. Actes de la police jivitciaife* Preiiiière çoRdijUgR.^^'

de leur validité. Capacité des agfSQlB. ... W^

\ 246« Compétence l^Ié des $gente. " •' ■ : 41^9

Ils ne peuvent instrumenter hoar$ des vas qui seyil aési* . . gnés car la loi à cbaeu|i d*eux. - . -aip

' Applicatio|[i8 diverses de cette règle. ' ' 308

$247. Compétence territoriale des agents/ 3to6

Tout acte fait en dehors du territoire assigné aux fon^ , ^ tionsestnul. t * ^

Cette rèffle reçoit-elle une exception en ^âtiétrë de ooh^' tributions indirectes ? .m ^

J 24». SëitflèW d«F agents. ' = *» .^r. »• . ^

Deux espèces de serment. «f^»"^ *•• 5lQ

La prestation du sermenjt professidnmfeittniAs'âWWi^''^ . tion iDdfaip^isaUe de^ Fèxerclee «fo'ia fondibit:-^ "IMf Nullité des actes faits par un ag<tet nm assekinehitt. - WS L'olBder assermenté est-il: teM de renouveler cette tS^ -

malité en cas de changement de résideooe ? - <'(^ ^' •- 3fS La prestation de serment ne doitf-dle pas ^»ïàtâa^Mt^* suppléée par. resu*egîtiti*einent au greffe 4eirMdidti prêoûer serment? j . . -. ., .; >.-, f,., »: M.:«w.;5i7

Formes de la prestation. r ^ m >n ::.!>u 121

$ 249. Enregistrement des oonnms8iotift.<4eB«ag«ltti;4rtî^ greffe du Inbunal. :*(^'« « . ; 322

i 250. Age des agents. Condtrron dilKJteme « Fél^'îe , chaque catégorie. v m.« ^^^Rp

Si rofflcier B*a pas l'âge fixé par la IM, les aéfes qu'il à î^ faits sont-ils nuls ? r . . - > «;|[|2S

$ 251. Récusation des agâftts. )|81

Peuvent-ils être récusés et leurs acteè rejetës delà j^ « , cédure, soit à raisoû deÎMrpafrenté où aI)&tiiôe,Mt ' pour toute autre omisef / ' ""VU

Quels sont les efiete de la récusation lorsqu'elle èèlM* mise par les tribunaux? » . j . «ij ' »*|tt2

$ 252. Costume des agents. /* |M3

L'absence des signes distinctife de )ef#liMi<^ioM'tt^«<'* p<)rtepaslanulU4édeleur»«ctès. ' VI .U34i

J 253. Résumé du chapitre. Conditions de la capaeHMM^'^'

CBAPITRE VL — tn^opum/ovk « Tisim Doimt-

UAIUBI M» ▲«BRIS DE Uk HK^HK WMmOIB, HORS LS r'OfS BB PLAGBAIfr BBU^. ' 350

j 8S4. Objet restreint de ce chapitre. Qudles sont les ^ |»erquisitioii8 et visites qui ^m font la matière* 350

$ 255. F^uisttiens et visites opérées par les gardes fo- > festiers et champêtres. 358

Le droit de chaque garde s'arrête aux limites du terri- ' t(Mre qui lui est assigné* 353

Dans quels lieux le droit de .vi^ite^ est libre de toute

forme. ' " . !S54

Fofrmes des visites dans les maisons et enclos. 556

la validité des actes? 358

- 4)u refus des officiers publics d'assister les gardes et de . , seseflTets. . i < . . . 968

Les peinyiis^Moi» daÎT^M.. m^^ liW'i^dwt»l/^4oUr. . . ^370 $ 256. PerouisitioBs opérées par les^pi^éfmés dea et visi-

ites ^alruHitiDiiB in wecftok -. r 371

Dans quels cas ils sent autoiiséftàfiûre oès râitM-san» formalités. ' -871

Dan^'quab cas ils ne. peuvent yprèeéder qo^avecdes for* mesapàùales. 372

Quelles sont ces formes? . 373

Assistance des officiers publics. '-. ^373

Ordresd un employé SQpériw* . S7S

l.'ordre esUii nécessaire si l'employé assiaie liii<iiitau> T 860

Exception à ces formantes ai| cas de flagrant délit. 261

<^es formes s'appliquent*elles aux proposés des odroia ? 381

$ ^57. Perquisitions opérées par les pr^poséadi»sdouaifws. 882

Cas où ces perquisitions peuvent avov* fi^q ^ ^ 383

Conditions de leur légalité. '. : . 385

Refus d'assistance des officiers. Peiie spécMe. S88

$ 258. Perquisitions et yisifees autorisées par -qu^MP^^I^

spéciales. 390

En suilière d^octrois. 880

' En matière de postes. 391

En matièfe de garantie d'or et d'argent. 892

En matière de poudres et satoètres. ' 594

{ En matière de servitodesimutams^ 39B

En.)Bati^Q^d0poidsMme8MH». i *^

. , ^En matière d'inspections dm travail des unEuito* < ^ 396

fit TAttJL îum «burtîiiitJ^r

Ea||if)ii»re^|Mriic^:4eJ«<pi|imiipiciéi jf l^Jîtl'^AfÊBf

fy.t!ourrexécutioii desmandement&dciiJHiBtîto^iiAj't na ^t4Qi

<^^:^aife et en matière spéciale. . • i '%;:•.; -î , .i -, i»: r.>*«404

-^En matière ordmaire. .♦nvi .-^li J«^ i» î r.,» >nnU 407

; -Examen de la règle potui de misU,fHduld^ûetmhi^*\ù^ 410 j,^|61. Formeye,k^|)fi^.g^^f^||ilM^

à,:863. Formes dé la saisie en matièr$|.,^.4«l|ip»tSM4h

ŒHAPITREVUI. — DESPROcàs^ERBîiux. M»^l<»» •-*« 427 q7fl64. -lHvfef^!i'#ISlfaàïlèrè^«éé^p}^^hè«^

|r865. Premières tracMîs de rusaj^dos'proaès^^iibatai'^' • -'430

ITOnatière. .^ ::•/. irt •! 42g

fà61. SjstèmVde îalégi'sïaî^^^ '""'^^W

^'Tlafatttwirgrtéj^eUtl^fli^ '•' \n^

i^i^eimv'ûmeem^kmï^in^ihïifimr^^^^ •• • - -r 'Î47

î-^nEn*iiMil*^t5rfri>è«tioittfrH«>^ - r.-: 'h^Q

^'^Iln matière spërtM^/I^WAIttS^û W*<è)^

<'A. ber l'action. . ** *ro4M ifr'l mtTî'O'^' ^^''-Ssi

i^a)eux espèc^(fe'^<P)M^lFKW^ "^^••'"'451

i)'^t ses en matière spéciale. ^îriuit^î^Sâ

(joJie la foi attachée aux procès-verbaux^,:.,,» h*;> r» lAUmi» n!<54 j Ci«^gJes diym*>s sur ce point. ^^ ».,.„ ^^ rr,::^^ .,:.|(K5

;....|)es proces-verhaiiji^i^Jftut, (gr/jHJMtf?4 în«6r4p|W||.<li;.î

4aiAPITREIX. --FoMII»(>Ui»'!Ba«cài^W|RA;«}»;>A.it^ '^.lei

{^>a68. Des formalités des p^mè(^««lritoakiM|iMéMV'1)^ <»'-*leur oberviliÀ«tiiéfiur^(MMfa)^I^^^^ Ai^aru* '^-jj^j

onstinction des formes dont l'omission emporte la niiHiti^ titcde Tacle. 462

{i(tls où romîsflioii est le résultat d'une force majetlh; oii «^NdullnitmêniedëlapslTtie. 4b7

! lA nullité résultant de romission penf être propbsée soit , en appel, soit en cassation; 468

Distinction des formalités en générales et «péoiaies: ' ' 470

$ 369. Délai dahs lequel les pr6cè4-Tet4iaUx doivent être liressés. 4tl

Délai prescrit dans notre ancien droit. itl

' Application dans le droit actuel. ' 472

J;eprocès-yerbal dressé eitdëhorâ du délai I;égaréâ^il YtUI ? 474

Disposition particulière eU ihatièré ibreâtièrc. 476

Quel est, en cette matière, le délai pour in k'cdabtibh des ^

prQcès*verbaux? 477

§ 270. Écriture des prbcès-tèAaux. ' 481

Les bfflcie^s doivent left écrire eux-mêtneè. 481

Cas d'empêchement. 48,"»

Faculté pour les gardes champêtree de faire leiliCâ rap-

ports verbalement. 487

Quels sont les officiers publics compétents pour les recevoir. 488 Ces officiers peuvent se borner à signer ces rapports

écrits par un tiers. 490

Règles pour l'écriture des procè^terbaux. 492

§ 271. Énonciations que le prbcè&-verbal doit renfermer. 494 Énonciation de la qualité du rédacteur. 495

Ënonciation des faits matériels constitutifs du délai. 496 Énonciation des noms, qualités et demeures des délinquants. 499 Énonciation de la nature et de la quantité des objets ^ saisis. 1)00 $ 272. Signature des procès-verbaux. fiOO Exception à cette règle relativement aux gardes cbam-

pêtres. 502

La signature mise au pied de Tacte d'afQrmation se réfère-t-elie au procès-verbal ? 502

S 273. Date du procès-verbal. 505

La date eât tine forme eâsentlettë flànè leé inâtièrës

spéciales. 500

Dans les autres matières, son omission n*enlrainerait

pasntiflité. 507

^ 274. Affirmation des procès-verbaux. 508

Quels procès-varbaux ell sont exemjçtés. 508

Quels procès-verbaux y sont assuj^tia» 5(^

746 nMéna mmÉnur

< Dtth-dle èM laite avec aouMiilf .at«.:i iiiiiilO

Qùfib officiers 9(>iii eott^^èteafta p<wr^>f#É»fiife>H»?V t: ^ i4»f 4 L'incompétence de roffliei*r«ai^(iM nidtlâir ? r^ntî '515 Fonw^iel^aiGte'd'IttnBaÉtoB^ ^ •- r- -, .^f vÇlS -.Énonciations qu'il doit contenir* ^ .^ >^;

Délais pvefifirits pour le dreeeer. . ^v<

Comment se compte le délai de Tingt-<piatrs tMoresT. li Délai d'wi jour. J n^

Délai de trois jours. . "

R^les relatives à ces différents délais.

f 275. Enregistrement des procès-verbaux., Effets de Fonû^sion^de cette formalité. ' ''"[,' iSS

Délais pour rènre^istrément . "^^Mil

Formes de la mention. ^ ' 546

$ 276. Application des règles préeédàiCes; amK pvoeè»verbaux des commissaires de police , maires , adjoint» de maires, oflBeiérs de- gendarmerie, seua-^fiSciers «t gendarçies. 547

) 277. Formes particulières des procès-verbanxdes'ganlés champêtres. . ^ 551

$ 278. Formes partiçulièresdesprocès-verbaujLdes sardes forestiers et des gardes pèche. . > />^ îDf . :.?^

S 279. Formes particulières d6i$p(ocsè&:v^aM3L'dec»pré*}'f

posés des contributions indireolea» •,.,;%.. S6S

Nombredes prépoeés saîsissaiits^ • - -h . '<'.!^'l .> B61 Énonciations spéciales. ^'> > -i-i »^l ^565

$ 280. Formes particulières Aeà proo<i»*vérbati«'a^ i)p4i^- } posés des octrois. *^ »'-"T^li71

J 281 . Formes çartioulières des procès-^bêux: ^ ^XUP Hière de garantie. • " ' '• • ^ ' '• 573

§ 282. Formes partiodlères des procè^^erbaux des ^fé-'posés des douanes . ' . * ^ ■ ' 574

$ 283. Quelles fonnefi doivent suivre les agcfntsr'qidmrèj^ sent des procès^verbaux dans des matière^ éttahgèl^ & leur service? * 582