CHAPITRE QUATORZlèuE

Application des principes de la compélcncc pour le jugement.

% l. Ve la prorogation de juridiction à raison de T indivisibilité des procédures.

2353. Les règles de la compétence fléchissent quand la poarsniie comprend plusicnrs

agents ou quand plusieurs poursuites sont dirigées contre le même agent. 529

2354. La règle qui veut que tous les complices d'un même délit soient enveloppés

dans la même procédure est une règle de justice. Afolifs de l’indivisibilité du jugement. 529

2355. Application de celte règle dans notre législation. 531

2356. Elle ne s'applique qu'au cas où tous les prévenus d'un même délit sont A la fois

tons la main de la jnstice. 533

2357. Le pouvoir de joindre on de ne pas joindre les procédnrcs est, en général,

abandonné à la prudence des juges. Examen de cette jurispmdcoce. 534

23.58. Cas où plusieurs poursuites sont exercées contre un seul agent : faut-il réanir

toutes les procédures? Les délits sont-ils indivisibles? 535

%\\. De la prorogation de juridiction à raison de la connexité des délits.

2359. Distinction entre l'Indivisibilité et la connexité des faits. Déflnition d^ la

connexité. 539

2360. Motifs et textes des articles 226 et 227. 5^0

2361. Dans quels cas tes délits sont réputés connexes. Trois hypoüicses : 1* Quand ils

ont été commis par pluiieurs personnes en même temps; 542

2362. 2* Quand iU ont été commis par différentes personnes, en difTéreols temps et

lieux, mais par suite d'un concert; 544

2363. 3° Quand les agents ont commis les uns pour sc donner les moyens de com-

mollre les autres. 545

2364. En dehors de cos trois hypothèses , il n'y a pas de connexité strictement légale. 546

2365. Cependant la disposition do l'article 227 oc doit pas être considérée comme

restrictive. 548

2366. La règle de la connexité est-elle applicable anx contraventions de police? 550

2367. Est-elle applicable aux faits ditriplinaircs? 552

G78 T.IBLE DES MATIÈBES.

2308. La connexité a ponr résultat 1a jonction des procédures et la réunion dos pré»

venus, mais celle jonction n’est que facultative. 553

2360. Xéatimoiiis il y a des cas où la jonction ou la disjonction, demandées par le

roioisière public ou 1a défense, peuvent fonder un moyeu de nullité. 554

2370. Hais ce moyen ne peut être proposé pour la première fois en cassation ou

même devant la cour d'assises. 555

2371. Quelles sout les limites au pouvoir discrétionnaire du juge de prononcer la

jonction ou la disjonction pour connexité. 556

S III. Du concours des juridictions dans les cas tT indirisibililé ou de connexité.

2372. Le fait le plus grave attire à lui Ici faits accessoires. Exception pour le cas où

le tribunal compétent ralione loci pour connaître du fait accessoire est le premier saisi, bieo qu'il y ait connexité. 55$

2373. Si les délits indivisibles ou connexes ne sont pas justiciables des mémos tribu*

naux, quel est le tribunal qui doit être préféré? Cas où les faits sout justi* fiables des tribunaux ordinaires. 560

2374. Ixi division est de droit lorsque le lien de l'indivisibilité on de la connexité

n'est pas constaté. 562

2375. La division est encore de droit lorsque la juridiction compétente pour jnger

le délit connexe plus grave n’est pas aclnellenient saisie. 564

2376. Cette dernière régie est applicable même an cas où le délit connexe imputé k

uu membre de l'ordre judiciaire doit être porté devant la chambre civile de U cour. 5G4

2377. Faut'il l'étendre an cas où le tribunal correctionnel constaterait que parmi les

préveons sc trouve nn membre de l'ordre judiciaire? 565

237$. Lorsque parmi 1rs prévenus d'un même délit il se trouve des justiciables d’une juridiction exceptionnelle, la procédure doit être portée devant les juges ordinaires. 568

2379. Il en est ainsi lors même que le délit serait uu délit purement spécial, et,

par exemple, uu délit militaire. 571

2380. Toutefois cette solution ne s’applique qu'au cas où tes prévenus sont ù la fois

poursuivis. 572

2381. Lorsque, parmi les délits, il en est un justiciable d'un tribunal d’cxceplioo,

quel est le juge compétent pour les juger? 573

2382. Les juges d'exception ne peuvent cotinailrc de faits connexes è ceux qui leur

sont spécialement déférés. 574

2383. Le juge ordinaire n'est d'ailleurs compétent pour juger le fait spéciol que dans

le cas où la connexité exige impérieusement la réunion. 57G

2384. Cas où le délit de désertion est connexe à un délit comman. 577

S IV. De l'exception d incompétence.

2385. Les citoyens ne peovent être distraits des juges que la loi leur assigne. Ils

ont le droit d'exciper de l'incompétcace de la juridiction saisie. 578

2386. Cette exception est d'ordre public et ne peut être couverte par le silence des

parties. 579

2387. Application k l'incompélcncc ratione materiat. 582

2388. Application k l'incompélcncc rntione persontv. .584

2389. Application à l'incompétenco ratione loci. 585

2390. Le juge doit statuer sur l'exception immédiatement et avant de procéder

au tond. 588

2391. Exception pour le cas où le moyen d'iucompctenrc est indivisible avec le fond. 589

2392. Il y a lieu de distinguer l'exception d'incompétence des autres exceptions qui

tendent à la tospensioii ou à rcxlinclion Oe l'action. 589

S V^ Compétence des tribunaux criminels pour connaître de t action cirile.

2393. L'attribution de l'action civile aux tribunaux de répression est purement excep*

lionncllc. Conséquences de cette règle. 591

TAKLB DES MATIÈRES.

"lliOi. Compi^loncc des tribunaux rriiuineU pour ronoallro de l’aclion civile arcca-

voircment à l'nclion publique. 503

2.'i'J5. Les tribunaux d'eiccpSton ne doiicnt dans aucun ras connatlrc de Tactioa

civiio que peuvent soulever 1rs faits dont ils sont saisis. 594

CB.IPITRE QLIVXIÈME.

Exceptions aux ruâtes générales de la compétence.

S L Tt'ibunaux d'exception.

2396- Deux sortes d'exceptions aux règles de la compétence : celles qoi résultent de la connexité et de l'indivisibilitc des délits et celles qui résultent du carac»

1ère spécial de certains délits. 597

23(t7. Deux classes do tribunaux d’exception : ceux qui sont institués pour juger des faits spéciaux et ceux qui sont institues pour juger des faits communs d'une gravité particulière. &9K

2398. Désignation et maintien dos juges spéciaux. 590

2399. Suppression des juges extraordinaires. 590

$ 11. Haute cour de justice.

2400. Origines do cette haute cour. Inslilulion de la coor des pairs. 600

2401. La hante cour est réinstituée par la Constitution de 1848 et la Cunslitulion

du 14 janvier 1852. 601

2402. Elle connaît des attentats et complots contre la personne de rEmpereor cl la

sûreté de l’Etat. 602

2403. Droits des juges ordinaires quand ils sont saisis d'un attentat de cette nature. 603

2404. L’exception d’incompétence peut-elle être posée devant la haute cour? 604

S III. Tribunaux militaires.

2405. Quelle était la compétence de la juridiction militaire sous la législation romaine. 605

2406. Quelle était celte compétence dans notre ancienne législation. 606

2407. Quelle était celte compétence dans la législation intermédiaire. 607

2408. Quel est le principe de la compétence de la juridiction militaire et qnellei sont

les infractions qu'elle doit saisir. 608

2409. En règle générale, nul individu . s’il n'est militaire ou attaché au service mili-

taire. ne peut être traduit devant on conseil do guerre. 610

2410. Première exception, relative aux cmbauchcurs quand l'armée est en présence

de reonemi. 610

2411. Deuxième exception, relative aux individus qui portent les armes contre U

France. 611

2412. Antres exceptions dans les cas d'état de siège, de présence Je reonemi en

Franco et de résidence de l'armée française en pays étranger. 612

2413. Quels individus sont réputés /aire partie do l'armée. Des engagés volontaires cl

dos insoumis. 61.3

2414. Enumération des individus assimilés aux militaires et soumis 4 la juridiction

militaire. 615

2415. Distinction , quant à U compétence . entre l’état de paix et l'étal de guerre. 617

2416. Si la juridiction militaire est rcslroinlc. quant aux assimilés, aux crimes et

délits militaires. 619

2417. Cas d’application de celte juridiction à des individus qui ne sont ni militaires

ni assimilés aux militaires, notamment en territoire ennemi. 621

2418. Les militaires et assimilés, lorsqu'ils sont en disponibilité on en congé.

sont justiciables dos juges ordinaires à raison de leurs crimes ou délit» communs. 623

2419. Dans quels cas les militaires hurs de leurs corps deincurcut justiciables des

conseils de guerre. 624

2420. Les tribunaux sont incompétents quand au prévena militaire sont joints des

prévenus non militaires. 629

680 TABLE DES MATIÈBES.

lU sont également ioeompëlcnts pour juger Ict coalrareiilions apécialet; mais ils jugent tes contraveiUious de police. (>30

2 Compétence des conseils de guerre en cas de déclaration d'état de siège. Klcn*

duc et limites de eeite compétence. 031

S IV. Tribunaux maritime».

2423. Énumération des juridictions maritimes. 637

2424. Compétence des conseils de guerre permanents des arrohdissemeats maritimes. 03S

2425. Compétence des conseils de justice i bord des bâtiments. 639

2426. Compétence des conseils de guerre â bord des bâtiments. 042

2427. Compétence des tribunaux maritimes. 640

2426. Bxamen de celte compétence en ce qui concerue Ict individns qui ne sont ni

marins ni militaires, à raison des crimes commis dans les ports et arsenaux. 047

2429. Si iVxceution relative à ces iiidiiidui est conrorim* aux principes constitua

lionueli. 049

2430. Compélcuce des conseils de guerre substituée à celle des tribuiuiix mari-

limes à l’egard des crimes et délits des marius et militaires â terre cl des altacliés au service de la marine. 650

2431. Compétence dot tribunaux maritimes pour cunnallrc des faits de piraterie. 0.53

2432. Âtlribulious des coiiscüs et tribunaux de tévtsiou. 654

2433. Abolition des tribunaux maritimes el des conseils de guerre spéciaux. 6.54

% V. JuruhetioH» 5^fC/a/es.

2434. Conpëlenee des conseils de préfecture pour juger des contrarenlioni de

grande voirie. 656

2435. Limites de celte compétence en ce qui concerne les coniratenlions de police. 658

2436. Compétence du conseil de rntiivrrsilé pour coniultrc des délits commis par

les élèves dans l'intérieur de.H lycées. 659

2437. Compétence des conseils de prud'hommes en matière de contravention aux

règlomenli sur les manufactures. 660

243K. Compétence des prud'hommes pécheurs sur la police de la pèche. 661

24^19. Compétenre des autorités sanitaires à raison des crimes el délits commis dans

les laxarels. 661

2410. Corapétrure des consuls des Échelles du Levant et de Barbarie â raison des

délits el (onlratenlions commis dans les Echelles. 662

2441. Compélcuce des conseils de discipline de ia garde nationale. 662