DROITS DE LA PARTIE CIVILE ET DU MINISTÈRE PUBLIC

§ I. Droits de la partie eirile.

3313. La partie civile est partie au procès. Conséquences de celle règle.

3314. I>e l'intervention de la partie civile dans le cours des débats.

3315. Droits de défense de celte partie.

§ II. Droits et attributions du ministère public.

3316. Le ministère public ne peut porter k la cour d’assises aucune autre accusation que

celles qui ont été ordonnées par les arrêts de renvoi.

3311. Il est chargé de procéder ans actes préliminaires et de préparer les éléments du débat.

3318. Il ne peut procéder à aucun acte d'instruction, mais il peut faire prendre par ses

auxiliaires des renseignements qui lui semblent nécessaires aux débats.

3319. Peut-il faire assigner des témoins après l'ouverture des débats?

3320. Scs droits dans le cours des débats sont de prendre toutes les réquisitions qu’il

juge convenables. Formes de ces réquisitions.

3321. Il doit être entendu sur tous les incidents qni s'élèvent dans le débat. Constatation

de scs conclusions.

3322. Il a le droit d'adresser des questions aux accusés et aux témoins.

§ III. Droits de la défense .

3323. Caractère da droit de défense.

3324. F.llc est à la fois un droit de l’accusé, un moyen d'instruction, une forme essen-

tielle de la procédure.

3325. L’accusé doit être assisté d’un conseil.

3326. Cette assistance est nécessaire et l'accusé ne peut y renoncer.

3327. Il appartient à l'accusé de choisir son défenseur. A défaut de choix, le président

le désigne d'office.

3328. Que doit faire le président 1® si l’accusé se borne à réserver son droit; 2® si le

défenseur choisi est empêché; 3® s’il refuse la défense?

3329 Le président doit-il désigner autant de conseils qu’il y a de coaccosés ? doit-il en désigner un en cas de renvoi à une autre session?

3330. Comment celle désignation doit être constatée.