CHAPITRE SIXIÈME

Formation de la liste annuelle du jury, i L Conditions générales de f inscription .

3160. Après avoir établi les conditions géoérales du jury, le premier acte èfet la for-

mation de la liste anuuelle. 15Q

3161. Cette liste est conGée à deux commissions : la première ne dressé qn'one

liste préparatoire. 1 50

3162. La seconde commission dresse la liste définitive et la liste spéciale de jurés

suppléants. Constitution de la liste annuelle. 151

3163. La liste aunuello ne doit contenir que les noms de citoyens ayant les qualités

requises pour être jurés. 152

3164. La première condition est la qualité de Français. Effet de l'inscription sur la

liste d'un individu qui n'aurait pas cette qualité. 153

3165. U ne suffit pas , pour invalider les opérations d'un jury, d'alléguer qu’un juré

n'est pas Français, il faut eu faire la preuve. 154

3166. Compéleuce du pouvoir judiciaire pour statuer sur cette qualité. 155

3167. La deuxième condition pour l'inscription sur la liste est l'Age de trente ans

accomplis. 156

3168. Conséquences du défaut de ccl âge : il Tant en faire la preuve. 157

3169. La troisième condition est la jouissance des droits politiques et civils. 159

I II. Causes d’incapacité.

3170. Causes d'incapacité. Condamnations k des peines afflictives on infamantes. 159

3171. Condamnations à des peiues correctionnelles soit pour crimes, soit à raison

de certains délits. ^ 160

3172. Interdiction de fonctions. Etat de mise en préveutiou et de mise en accusation

ou de ccnlumace. 162

3173. Notaires et officiers ministériels destitués, faillis non réhabilités, interdits. 163

5 III. Causes d’exclusion.

3174. Causes d'exclusion. Les domestiques et serviteurs k gages ne peuvent être jurés. 166

3175. Ceux qui ne savent pas lire et écrire en français ne peuvent être jurés. Con-

séquences différentes en ce qui tonche le juré illettré et celui qui ne sait pas la langue française. 168

3176. Les individus placés dans un établissement d'aliénés ne peuvent être jurés. 170

3177. Ce qu'il faut décider à l'égard des individus frappés de surdité ou de cécité. 171

A IV. Causes d’incompatibilité.

3178. Les incompatibilités sont permanentes ou accidentelles. Quelle* sont les per-

manentes. 172

3179. Qaels sont les magistrats compris dans la qualification de juge qui fonde une de

ces incompatibilités. Coar des comptes, prud'hommes , maires et adjoint*. 173

3180. Effets det incompatibilités permancutes quand elles se produisent parmi les

jurés. 177

3181. Les incompatibilités accidentelles sont attachées à l'exercice dans la même

affaire de certaines fonctions. 119

3182. La loi écarte l'officier de police judiciaire. 119

3183. Elle écarte les témoins, les experts et tes interprètes. 180

3184. Elle écarte enfin les parties. 182

3185. La parenté ou alliance des jurés soit eutre eux, soit avec les parties, les

témoins ou les juges, n'est pas une caosc d'incompatibilité. 184

S V. Cause» de dispense et d'exemption.

3186. Quelles sont les causes d'exemption. 181

3181. Des exemptions applicables aux septuagénaires, à ceux qui vivent de leur travail. anx membres du Sénat et du Corps législatif. l8l

3188. Application delà dispense aux jurés qui ont déjà rempli les fonctions du jury. 189