‹ Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du code d'instruction criminelleChapitre 67 sur 71 · L'interprète peut être récusé · texte numérisé non relu

L'interprète peut être récusé

3145. L'interprète doit , à peine de nullité, prêter serment. Mode et constatation

de çç scrmcnL 532

3446. Fonctions des interprète». Assistance à tous les acte» de l'affaire. 533

3447. Traduction de toutes les paroles et de tous les actes que l'accusé ne coin-

l ... il .. ii:..: r:„. Ai- ...... I J..

témoins, les ^uestiou» posées au jury et la déclaration du jury. 536

3448. Mai* cette sanction ne s'applique pas aux acte» et discours qui n'out qu'une

importance secondaire. , 53H

3449. Présomption établie par la jurisprudence que la présence de l’interprète sup-

pose l application de ses fonctions. 540

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