VI

.‘>b'2 LIV. vu. OllC.lXIS.VTlON DKS THIBUNAÜ.K CORHECTIONNELS.

28i3. Eiilin, une dernière mesure qui doit précéder l’audience est l’apport au grelfe du tribunal des pièces qui doivent servir à conviction ou décharge. Ces pièces, qui, aux termes de l’article 190 du Code d’instruction criminelle, doivent être représentées au débat, sont transportées sur l’ordre du iriinistère public; le mode de ce transport est réglé par l’article 9 du décret du 18 juin 1811.