‹ Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du code d'instruction criminelle. Tome sixième, Organisation, compétence et procédure des tribunaux de police et des tribunaux correctionnelsChapitre 112 sur 163 · CHAPITRE HUITIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE HUITIÈME

DU JUGEUENT.

rORUES GÉNÉRALES COHUL'NES A TOUS LES JUGEMENTS.

l.pt juijpmenli doivent contenir en eas-roéroe« la preuve de leur ntgularilë et con* stator raccomplissomcnt des formes prescrites par la loi (art. 190). tlOiO. Ils doivent constater la composition légale des tribunaux qui les ont rendus. â94l. Ils doivent constater la tenue et la publicité de l’audience. Examen dos formules employées à celle constatation.

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