CHAPITRE NEUVIÈME

S 1. Formes des jugements par défaut.

2051. 1.C pi^vcnu qu»nc comparsil pw c«l jugé par iléraat (arl. 1S(>). Lp jugemml ronaerip sou rararlérc quoique qualifié par erreur ilc contradictoire.

2055. La comparulioti du prévenu u'est pas un obstacle à ce que le jtigeineiit suit rendu par défaut, s'il ne propose aucune défense et ne prend aucune ctmclusion.

20.56. Dcu\ sortes de défaut : fauta de romparailre et faute de plaider. Dans quels c.ts il y a défaut faute de plaider.

2057. La faculté de faire défaut existe même pour le prévenu remoyé sous mandat de dépôt devaul la police correctionnelle. Examen des objections élevées contre relie décision.

2958. L’article 1S6 n'a pas été modifié par l'article 9 de la loi du 9 septembre 1835, qui n'pulc contradictoires les jugements rcudiis contre les prévenus absents eu état de rébellion contre la justice.

20r>9. Le droit de faire défaut peut être exercé à l’égard de tous les jugements et par les prévenus et les parties civiles ou resitonsablcs : il cesse dés qu’il y a contradiction au fond.

29G0. Le jugonicnt par défaot peut .icrorder une provision à la partie civile (art. 188).

% II. Xoti/lcation des jugements pnr défaut,

20C1. La notification doit être faite à ta personne du prévenu, et cc n'est qu’en cas d’impossibilité qu elle doit être faite au domicile (art. 187).

20G2. Le domicile en ce qui touche celle signification est la dernière habitation du prévenu. 2083. Ce n’est que quand le dernier domicile n'est pas connu que la signification peut être faite au domicile d’origine.

2964. Cas où elle peut être faite au parquet du procureur impérial.

2065. Ucsponsabilité des huissiers qui n'obscrvcnl pas les formes spéciales de chaque

mode de nolificalioii.

2066. La notification doit être faite à la requête du procureur impérial ou de la partie

civile et conleiiir copie du jugement par défaut.