CHAPITRE TREIZIÈME

EFFETS DE l'aPPEL.

^ l. Du sursis.

3(>2'2. Le premier cfTet de Tappcl eut de taspeodre rcicculioii des jugcmmls.

302'L Le sursis frappe loules les parties du jugement , les dispositions civiles et pénales. 302f. Effets diflVretils du sursis en ce qui concerne les jugements de condamnation et les jugemeuls d’acquittement.

3025. La règle du sursis s’applique à tous les jugements définilifs qui statuent sur des incidents ou dos csceplions.

30iti. Tout acte d’eiéculion provisoire des jugements serait un eacès de pouvoir pendant le délai.

$ II. De queU faits le juge (T appel est saisi,

3027. Le juge d'appel ne peut être saisi que des faits qui ont déjà été portés devant les [iromiers juges.

3023. Mais il ne faut pas confondre avec les faits nouveaui les nouvelles qualiûcations données aui mêmes faits.

3029. Le juge d’appel peut*il, sous le prétexte de rectifier la qualification, relever une circonstance aggravante non énoncée dans le jugement?

.3030. Le juge d’appel n'est saisi que de l'action qui a été perlée devant le premier juge. 30^31. Mais il est saisi de tous les faits dont a été saisi le premier juge.

3032. Il est saisi de tuiites les exceptions cl de tous les moyens mémo nouveaux pn'seiilés

par les parties.

3033. Il est saisi, en ce qui (ouclic les dommajges>iotéréls , du préjudice même soufTort

depuis le jugement.

%\. Du sursis.

.30-22. Le premier effet de l’appel c.st de sii.<îpcndic l’cxéculion des jugements.

L’article 203, après avoir fixé le délai de l’appel, ajoute : O Pendant cc délai et pendant l'instance d’appel, il sera sursis ii rcxécution du jugement. » Il faut remarquer d'abord que cet

* (’.aM. 2A murs 1809 (J. P., loin. Vil, p. W9).

• Cass. U juin 1810 (J. P., loin. VI, p. C4).

■' Cass. 27 scpl. 1828 (J. P., loni. XXII, p. SOO).