CHAPITRE QUATRIÈME
Compétence des tribuoaux de police.
$ I. Compétence ralione raateriœ.
2513. 1.^‘s tribunaux de police connaissent de tous les faits passibles des peines de
police (art. 128). 124
2514. Double compétence du tribunal tenu par le jujje de paix et du tribunal tenu
par le maire. Limites de ees deux juridictions (art. 139). 12G
251 5. Les tribunaux de police sont compétent* pour prononcer, outre I croprisounc»
ment et l'amende, la confiscation des objets sâTsis (ait. 127). 128
2.510. Ils sont compétents pour prononcer I impression et I affiche de leurs juge-
meuts h titre de réparation civile. 128
2.517. Pcuveiit-ils l'ordonner A la requête du ministère public, lorsque celte affiche
est ordonnée par un ré;tlemcnt de police? , 129
2518. Ils sont compétents lors même que les contrevenants , inculpés do plusieurs cuutraccntions , sont passibles de peines qui, accamniéês, excèdent les peines de police. 131
2510. lU sont compétcnlft dans Ions 1rs cas de récidive. 132
2520. Ils sont compclenU pour prononcer sur les dommagcs-inlérèl» , quel que soit
le laai de ces dommages. Anomalie résnliant de ccUe compétence illimitée. 133
2521. Mais ils deviennent incompétents si ramendc est iodéieriuinéc» par exemple
égale à la valeur du dédommagement. 135
2522. Que faut-il décider si la valeur du dommage u'eicède pas quinte francs? 136
S II. Bapport» du tribunal de police arec la juridiction correctionnelle.
2523. I.a juridiction de police a des rapports et qnclquefois des conflits avec les jnri*
dictions corrccliotmcHe , civile et administrative. 138
2524. I.a juridiction correctionnelle prend la place et remplit les attributions du tri-
bunal de police dans cinq hjpotlièscs distinctes. 139
2525. Première oxceplion ; quand la contravention» i raison de sa nature spéciale,
est déférée à la jnridiction corrcrtionnellc . quoi<|ue punie de peines do police : coiitravcolioiis forestières, contraventions k la police médicale. 139
2526. Deuiième exception : quand la contravention est passible de peines supé-
rieures aux peiuet de police. 14.3
2527. Troisième exception : quand la contravention est modifiée par une circon-
stance qui l'aggrave : telle est l'injure verbale, qui peut devenir une diffamation ou un outrage. 144
2528. On trouve un antre exemple de cette aggravation dans la mise en vente d'nnc
denrée alimentaire corronipne. fait qui devient délit si l'agent tonnait U corroptiOD. 145
2529. Oi> en trouve encore un oicmple dans la détention de faux poids on mcsorcs
dans une boutique et clans l usage qui en cal fait. 146
2530. Quatrième exception : quand la contravention est connexe i un failqualiRc délit. 148
2531. Cinquième exception ; quand la coniravenl'on est portée par erreur devant le
tribunal correctionnel et que les parties ne demandent pas le renvoi. 150
5 III. Bapports du tribunal de police aree la juridiction eirile.
2532. Compétence des tribnnanx de police pour prononcer sur les dommages du pré-
venu et des parties civiles. 152
2533. Ils ne penvent statuer sur les inlérèls civils qu'accessoiremeot à l’action pn-
bliqne et par le même jugement. 153
2534. Ils ne peuvent f statuer quand le fait» quoique qnaliflé contravention, n’est
passible d’ancone peine. 154
S IV. Bapports du tribunal de police aree la juridiction administrative.
2535. Dn principe delà séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif il résulte que les tribunaux ne peuvent connaître des actes admiiiislratifs. Ils
les appliquent et. en cas de doute, ne penvent les interpréter. 155
2536. Néanmoins ils doivent vérifier la légalité des actes dont ils font l’application. 157
2537. Exceptions k la règle qui défend l’interprétation des actes. 159
2538. Distinction des contraventions de grande voirie, qui appartiennent à la juri-
diction administrative, et des contraventions de petite voirie» qui appartiennent à la juridiction de police. 160
2539. Quelle est la juridiction qui doit connaître des contraventions de petite voirie
commises sur les grandes voies de communication, pendant la traversée des villes, buiirgs et villages? 163
2.540. Dans quels cas les dégradations et usurpations des chemins publics sont de la
compétence adininislrativc , dans quels cas du tribunal de police. 165
2511. Disliiiclion faite par la Cour de cassation lorsque U dégradation ou l’usurpation a été commise sur les chemins vicinaux. 167
2542. Arrêt du tribunal des conflits qni aliribue ces contraventions aux conseils de
piéfcclnre. Kvainrn lîc cet arrêt. 169
2513. La compétence des liibunaux de |.otire est entière lorsque les contraventions ont été commises sur tous autres chemins que les roules impériales et déparloœcntales et les rbemtns vicinaux. 171
2544. Double compétence du conseil de préfecture cl du tribunal do police en cc qui roncerne |ei coniraventious coiumiies par les entrepreneurs des travaux poblirs, 173
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'iô15. DrotU rcspecliff de l'aalorild raunirip«1e et du tribunal de police en matière
de petite voirie. H6
25i6. Droits respectifs de l aatorilè municipale et du tribunal de police en ce qui touche les réparations faites aux éuillccs sujets à reculemcnt et joi3nanl la voie publiqne. 11g
2547. Le tribunal de police n'est compétent pour faire l'application des actes admi*
nistratifs que lorsqne ces actes se rattachent k la matière de la police. 179
S V. Compétfnfe du tribtuiai <U police dans l'appliention det reglements de police»
2548. Poufoirs du tribunal de police sur les K'^lemenls qu'il est chargé de faire
appliquer. 181
2549. Le juge est investi du droit de vérifier la légalité des arrêtes, s'ils ont été pris
par une autorité compétente et daos le cmtcIc de ses pouvoirs. 182
2550. Il doit, en premier lieu, esauiiiier si les règlements émanent d'une autorité
compétente. 185
2551. 11 doit examiner, en second lien, si l'arréié a été pris dans le cercle des allri«
butions de cette autorité. Exemples d'arrétés pris en dehors des attributions des maires et des préfets. 187
2552. Du cas où l'arréié contient à la fois des dispositions obligatoires et des dispo^
filions excessives. ]89
25.53. Le juge doit rechercher, en troisième lieu, si les arrêtés, même compéicm*
ment rendus, ne saut pat contraires aux lots. 190
2554. Le juge doit examiner encore, au cas de publication nouvelle des lois ou
règlements, si cette publication rentre dans les attributions municipales. 191
2555. Le juge doit vérifier enfin si l'arrété est revêtu des formes prescrites , s’il a été
publié on notifié, s il est régulier et applicable 194
2556. Le juge a le droit d'interpréter les arrêtés et de leur donner leur véri-
table sent. 196
25.57. Toutefois, ce droit d'interprétation n'emporte pas celui de les modifier et d'en
changer les dispoiilions. 197
S VI. De la compétence du tribunal de police ratione loci.
2558. Le tribunal de police connaît de toutes les contraventions commises snr ton
territoire, soit que les contrevenants y soient ou non domiciliés. 199
25.59. Si doux tribunaux sont saisis de la même contravention, il est procédé par règlement de joges; s'ils sont saisis do même fait avec deux caractères distincts, le tribunal du fait le plus grave est seul compétent. 201
2560. Quel est le juge compétent si la ronlravention est commise sur nn pont qui
sépare deux cantons? SOI
S VIL De la compétence du tribunal de police ratione personœ.
2561. Étendue do la compétence rn/i'one pertoncr. 203
2562. Compétence i l’égard des contraventions commises par des militaires. 204
