CHAPITRE CIXQIIKMK

De la poursuite des contraventions.

2563. Quels sont les actes de poursuite cl d'iiislmction qui précèdent l'audieiice. 208

2564. Comment le tribunal de police est saisi. 208

2565. Il est saisi, en premier lieu, par le renvoi du juge d'instructiou ou de la chambre

d'acensatiott (art. 129 et 230}. 209

2566. Il est saisi . en second lieu , par la citation directe des parties (art. 145). 210

2567. Il est saisi enfin par 1a comparution volontaire det parties (art. 147). 210

2568. A la requête de quelle personne doit être faite la citation (art, 145). 211

2.569. Formes de la citation : les énoncialions qu elle doit contenir ne sont poiut prescrites à peine de nullité (art. 146). 212

2570. Cependant elle doit rlairemoiil indiquer la personne i qui elle est donnée. 214

2571. Elle doit être notifiée par huissier, el lous les huissiers du canton sont com-

pétents (art. 141 et 145). 21 4

357:2. U doit en être laissé copie. L'oiploil doit être enregistré et daté. Omission de

ces formes. 315

3573. La citation penl être remplacée par un simple avertissement. Formes de cet acte. 317

3574. Cette forme de citation est purement facultative. 317

2575. Dans qnel délai la citation doit être donnée (art. 146). 318

3576. Abréviation dn délai en vertu d une cédule do jage de pait. 330

3577. Cas où il y a lieu k l'évaluation du dommage. Comment U y est procédé. 330