CHAPITRE $IXlf:UE

Do rinatruclion à l’audiencp ilu Iribtinal de police,

S I. Publicité et police de f audience.

3578. En matière de police, toute l instruction sc fait à l'audicnco. Mise au rôle des

affaires par le grcfBer. 335

3579. L'andienre doit être publique à peine de nullité (art. 153). Toutefois, le tri*

bunal peut ordonner que rinslniction sera faite i huis clos. 335

3580. Police do l'audience. Pouvoirs du jnge de pais pour réprimer les délits

d'audience. 336

2581. Le juge peut, suivint les rirconstances , appliquer soit des peines de police, soit des peines correctionnelles. Si le fait constitue un crime, il se borne à le constater. 338

3383. L'instrnrtion doit être faite séance tenante; mais le juge peut renvoyer le prononcé de son jugement. 330

S 11. .^nr quelles personnes et sur quels faits le tribunal peut statuer.

2583. Le tribunal ne peut statuer que sur les personnes qui sont parties au procès. 339

2584. Lorsqu'il est saisi par on renvoi ou une citation , il ne peut statuer qne Sur

les personnes auvquelles le renvoi ou la ciiation impute 1a cohtraveotion. 230

3585. Les personnes civilement respousaltles peuvent intervenir et prendre le fait et

cause des prévenus. 333

3586. Le tribunal ne peut statuer que sur les faits k raison desquels U citation est

donnée. 333

3587. Celle règle reçoit quelques restrictions aux cas 1*> d'une qualification erronée;

3* d'un procès-verbal plus explicite auquel la citation le réfère i 3* de faits accessoires. 334

i ni. Comparution des parties h raudtenee.

3588. La personne citée qui comparait peut se défendre elle-niènic uu sc faire assister

par an défenseur. 330

3.589. Les parties peuvent se faire représenter par des fondés de procuration spéciale. 337

3.590. Les femmes mariées peuvent sans autorisation de leur mari donner celte

procuration. 338

S IV. Preures des cantrarentions.

3591. Le tribunal de police peut chercher les éléments de sa conviction dans tous les modes de preuve admis par U législation . et il prouoiice suivant Kapprérialion qoe lui laisse rinstniclion. 338

2593. Cette règle reçoit une reslrirlioii lorsque les contraventions sont constatées par

des rapports oii proces-verbaux réguliers. 339

2593. Qoelle est l'autorité des rapports et prorès-verbaiix eu malièhr de police. 3tO

3.594. Le premier acte de l'instruction à l'andience est la lecture du procès-verbal

et de la citation. 341

S V. Audition des témoins,