CHAPITRE SEPTIÈME
qoeslioQs préjudicielles an ju,qement en matière de police.
$ I. Théorie des questions prèjuiicieVes au Jugement.
20GO. Distiiirlion des questions qui appartiennent 4 la compétence civile et de celles
qui app;irtieniietit 4 la compétence administrative. .323
2t>61. Dans quels cas il peut y avoir exception préjudicielle et obligation pour le
juge criminel de surseoir. 325
2t»62. Le juge criminel peut connailre accessoirement d'exceptions dont il ne pourrâit connailre au principal; c'est la iiéccrsité des choses qni étend sa corn* pélencë^â tous les rooycoa de défento. 326
!&6iiL Mais il u'est pas juge do toutes les exceptions. Examen des motifs qui lendcol
4 étendre sa « ompétence 4 tous les inctdenlsT 3i9
les conditions nécessaires 4 leur examen; il ne p'^ut connaître de celles qni exigent des conditinns spéciales. 331
2 ?05. Jurisprudence sur le jugement des quesiious préjudicielles de propriété sons
la loi du lô-yj septembre 1791. * * 333
Textes do rarticlc 182 do Code forestier et Je l'atticle 59 de la loi du 15 avril 1829. 33 i
TABLE DES UATIÈHES.
26<n. généralM dcduitcf de ces icilcs et appiiqr.ccs à toalos les mafières
corrccttonacllcs et de police. 335
S 11. De ^exception prèjudieielle de propriété.
266S. Cette eiceplion peut être proposée dans tous les cas où le fait qualifié d’ usurpa*
tioD n‘est . lorsqu’il est commis par le propriétaire, que l’exercice d'un droit. 337
3669. L'exception peut être proposée eu vertu d’un dn-tl de servitude , par exemple,
d'un droit de passade. 339
3670. Quels soûl les droits du ju^e de police dans les cas de passage nécessité soit
par suite de renclavc d'un fonds, soit par suite de l'impraticabilité d’un chemin. 3M
3671. Droits du juge dans les cas de servitude de prise d’eau, d'ébrauebage des
arbres des fonds voisins, etc. 3i0
3673. Un droit d'usage peut fonder une question préjudicielle et donner lieu au renvoi. 341
3673. Il suffit que la possession annale aniMO domini soit invoquée par le prévenu
ponr qu'il y ait lien de surseoir, pourvu d’ailleurs qu'elle ail tons les c&rac* lères oe la possession légale. 343
I HL QuelUi pereonnee peuvent élever T exception.
3674. Ce droit appartient«il non*seulement au propriétaire, mais encore au tiers,' et
dans quels cast 345
3675. Le possesseur anime domini d’un terrain peut ponrsuivre les dégradations qui
y sont commises. 3iG
3676. Le fermier qui eicipe du droit que loi donne son bail élève uue question pré*
jttdicielle qui doit être renvoyée au juge civil. 347
3677. Les adjudicataires de coupes de bois qui excipent des clauses de leur cahier
des charges n’élèvent pis une question préjudicielle donnant lieu au sursis. 349
$ IV. Condiiione néceuairei à radmissibilîté de texception.
3676. Enonciation des conditions exigées par la loi. 351
3679. 11 faut, en premier lieu, que le droit, vivant et actuel, donne la faculté de
faire les actes qui sont incriminés. 3.51
3660. Si le droit n'èle pas au fait tout caractère de délit on de contravention, l’exception est inutile et ne doit pas être accueillie. 353
2661. Elle doit également être écartée s’il s’est produit une voie de fait et un trouble
quelconque en vertn du droit invoqué. 356
3663. Le droit ne peut fonder l’exception que s'il s’appuie sur un titre apparent ou
sur des faits de possession équivalents. 3.57
3683. Pouvoirs du juge de police pour apprécier si les titres allégués sont snffisauls. 358
3684. Il faut que le droit soit personnel au prévenu. * 360
3685. Mais il y a des cas où le prévenu pent invoquer le droit de propriété d'un tiers. 360
3686. 11 faut enfin que les faits soient articulés avec précision. 363
S V. Du turtii.
3687. Lorsque reiceplioo est établie, le juge ordonne qu’il sera sursis au jugement.
Il ne peut surseoir si elle n’est pas proposée, et lorsqn’ello est prouvée, il ne peut que surseoir, i moins que le droit ne soit pas contesté. 362
3688. Le juge doit fixer le délai dans lequel la partie, au cas de renvoi ù fins civiles,
doit saisir le tribunal compétent. 364
3689. A la charge de quelle partie le juge doit mettre les diligences nécessaires au
jugement de l’exception. 365
3690. La solnliou se modifie lorsque la poursuite est exercée à la requête d’une
