partie civile

2691. Le sursis a pour effet de réserver l'affaire en l'état jusqu’à l’expiration du délai. 368 3693. Le sursis a encore pour effet de mettre le prévenu en demeure de faire juger

la question dans le délai. 369

3693. Incidents qui peuvent survenir dans le jugement de la question renvoyée à

fins civiles 370

S VI. Queiûont prfjudicieUct risuilanj d‘auirc$ droiu eitfiU.

2(>04. Lcft nne»tion» rt^sullanl d'nn <?roit de pnipri^ië mobilière j>euvon( être appré*

ciee» par la joridictloQ répressive. 371

2G95. Mais il y a lieu i sursis lorsqu'il y a conteslalion sur le taux do péa<{e dd pour le passage sur )cf bacs , bateaux et ponts. Cas où la juge de police est compèleiil. 374

2096. En matière d'octroi , les iiucsiions civiles qui s élèvent sur l'applicatiou du tarif

ou sur la quotité des uroils sont préjudicielles. 375

§ VU. Quetlioni préjudieUlUê résultant de rinlerprctation des actes administratifs.

3097. l.orsqn*tine poursuite donne lieu à rinierprétation d'un acte administratif» il

y a lieu de surseoir et de renvoyer 4 l'aulorilé compétente. 376

2098 Dans quels ras il y a lieu de surseoir eu matière de petite voirie . de dégrada* tion sur les chemins, de travaux publics, d’établissements insalubres et incommodes . de biens communaux. 377

2699. Les règles relatives 4 l'admission des exceptions préjudicielles s’appliquent à

la solution des exceptions administratives. 380