CHAPITRE NEUVIÈME

Des voies de rncouriv contre les jugemeuts des tribunaux de police.

2734 Les voies de recours contre les jugements de police sont l'appel et le poarvoi en cassation. L’opposition ne s'applique qu'aux jugements par délant. La tierce opposition n'est pas admise. 419

2735. Les jugements de police peuvent être attaqués, dans certains cas, par la voie

de l'appel. 420

2736. La faculté d'appeler n'appartient qu’aux prévenus, aux civilement responsables

et aux parties civiles, dans le cas où ils ont été coudamnés. 420

2737. Les jugements ne sont susceptibles d'appel que lorsqu'ils prononcent an em-

prisoniicnient ou une condamnation pécuniaire de plus de cinq francs (art. 172}. 423

2738. Les jagements qui ne porleut pas l une de res condamnations ne sont pas sus-

ceptibles d'appel, quoi que soit le préjudice qu'ils peuvent causer. 424

2739. Exceptions à la faculté d appel quand le jugement n émaoc pas du tribunal de

police. 425

2740. Délai de l’appel. 425

2741. Formes de l'appel. 421

2142. Effets de l'appel II est porté au Iriboual correctionnel; il est suspensif; il ne

peut y être statué que dans l'iutérél des parties qui ont appelé. 428

2743. Pourvoi en (.issalion : quel est l'officier du ministère public, quelles sont Ie|

personnes qui peuvent se pourvoir (art. 177). 429

274i. Quels sont les jugements susceptibles de pourvoi. Droit des prétaonf, droit

du ministère public, droit des parties civiles. 430

2745. Kormes et délais du pourvoi. 433