partie. Formes de la procédure

2768. Cas d'abstention. Cas de prise è partie. 467

2769. Du partage d'opinions. L'égalité des suffrages entraîne l'absolution. 468

2770. Application de celte règle en matière correctionnelle. 469

2771. Comment se règle le partage d’opinions lorsque dans la même juridiction

siègent dcui parents an degré prohibé. 471

2772. Tout jugement rendu en première instance par trois juges ou par cinq en appel

est nul St parmi ces juges siégeaient deui parents au troisième degré. 473

2773. Quels sont les effets du concours de deux parents au troisième degré si les

juges sont plus de trois ou de cinq. 474

2774. La juridiction correctionnelle n'est constituée que par la présence et le con-

cours du ministère public. 475

2775. Assistance d'un greffier. Service des huissiers. 476

TADLE DES XIATIÈHES.