CHAPITRE TROISIKUE

De U conipélencc des Iribuoaus correctionnels.

2’!'î6. Quelles sont les infractions qu'embrasse la compétence tics tribunaux correctionnels. 479

Formes de leurs jugements d appel. 470

tnpélence des tribonant correctionnels raiione materiit. Ils connaissent de tous les délits passibles d‘une amende de pliu de quinxe francs et d’un emprisonnement de plus de cinq jours (art. 170). 481

lois spéciales. 483

2780. Délits commis par voie de poblicaliuo. 483

2781. Délits commis par les agents de la publication. 484

2782. Délits politiques. 484

2783. Délits de police. 485

21M. Délits ruraux. 486

2785. Délits forestiers. 487

2786. Délits de pèche fluviale et de chasse. 487

2787. Délits de pèche maritime. 488

2788. Délits et contravenlious de douanes. 488

2789. Délits et conlrarentlons des contributions indirectes cl octrois. 489

27W. Délits relatifs à la nasiflation. 400

2791. Délits relatifs à l'eserctce Je plusieurs professions. 490

2792. Délits relatifs au commerce et aux manufactures. 490

2793. Délits de contrefaçon. 491

2794. Délits relatifs k la police des routes. 491

2795. Délits dirers. 491

2796. Exceptions i la régie de compétence raiione niaierice en ce qui touche les con«

Iraventions. 492

2797. Exceptions en ce qui touche les faits qualifiés délits. Compétence des conseils

de préfecture» des tribunaux civils, etc. 493

2798. Exceptions en ce qui concerne les faits qualifiés crimes. Accusés do moins de

seixe ans. *’ 494

2799. Compétence des tribunaux correctionnels raiione ioci> 495

2800. Compétence des tribunaux correctionnels raiione persotifr. 496

2801. Exception relative anx magistrats et fonctionnaires qui sont l'objet des artî-

des 479 et 4H3. Quels sont ceux à qui s'applique l'article 48.r 496

2802. Ceux compris dans rarllcle 483 ne sont josttciablrs de celle jaridiclioo excep*

lionnelle qu'a raison des faits commis daus l’exercice de leurs fonctions. 49{l

2803. Si ces faits sont qualifiés contraventions . la juridiction exceptionoelle n’est

pins compétente. 500

2804. Les personnes comprises dans l’article 479 sont jnsliciables de la juridiction

exceptionnelle, même à raison des délits commis en dehors de leurs fonctions. Enumération de ces personnes. 503

2805. Cette juridiction axccpiionnelle est une garantie et non on privilège. Consé-

quenccs de celle règle. 506