CHAPITRE Ql’ATRiÈUE
De la poursuite des délils.
4 I. Comment U tribunal en taiti,
2806. Renvoi aux cliap’ilres qui ont précédemment traité des actes de poursuite et
d’tnslrnclion antérieurs 4 l’audicnre. 510
2807. Le tribunal est saisi par le renvoi du juge d’instruction ou de la chambre
d'accusation , la citation directe, la rumpnrulion volontaire et la couduite immédiate des inculpés pris en flagrant délit. .510
2808. Du renvoi fait par le juge d’iiistructioa ou ta chambre d'accosalion (art. 130
et 2.30). 511
vt. 55
SGG TABLK DES MATIÈRES.
Pc U cHalioii directe de ao» tliffércnl» moJo (art. 1S3). 512
\>R10. Citation de U partie citilo Celte yiuiion une pratiqua do notre ancien JroU. 512 2Sn. Examen de» objection» <fîov<^p» contre le droit de citation directe. CarartiTO <Jc
ce droit et rôotir» qui l'appaîent. 513
2S12. Examen <lei< motlifiiationa propos^ea 4 l'article IS2. 51?
2813. Eorroe» preacrite» A la partie civile. Eleclion de domicile. Ataislattcc facnl»
taliie d'mi atou^. .520
281 i. E»t-cllc tenue à )> cooiignalton préalable de» fraii? 52 1
2H15. Copfëqutfiico Je U citation ; elle e>t reipootablc det fraii; Hic ne peut snb»
gtituer on inotle de ponranito à un antre. 522
2816. Citation Ja minîglère public. Peut-il, apréi avoir iiixi le juge d*in«truclion ,
prendre r«-tte xoicT 523
2817. Citation dea adminiatrationa publigoei, 525
2818. Le tribonal peut ^tre saîii par la coMparution tulontaire dea parlioa aur aimpic
agertmement. 525
281fl. Il peut être »ai«i encore, en vertu de la loi du 20 mai 186J, par le procureur
principe cette loiT 527
2820. Formes de la companition immédiate édictée par la lui du 20 mai 1863 t
droit d'arrestation; inrorroation préalable du procureur impérial; suppres' iiftH OU abrttUli^n tla dcl>i. 53 1
§ 11. Fonnet de la citation.
2821. La citation ne peut âtre donnée (pri la requête soit du ministère public, soit
des parties lésées, soit des administrations publiques. 535
2822. La citation doit énoncer les faits (art. 183). Il ne sufBt pas de les qnalifîer. 537
2823. Application de cette rèqle dans la juriipradence. .'>38
2824. L'énonciation des faits ii'cst soumise à aucune forme et n’a d'autre but que
de rendre la défense possible. 540
2825. Elle n'est plus iiércssaire quand il y a eu un procès«vcrbal si|]ni6é ou une
instruction préalable. 5 il
2826. Pormes spéciales de la citation en matière de délits de presse, en matière
forestière et de pèche, en matière de contributions indirectes cl dcdoiuties. 5ii
2827. l,ui citation doit être datée. 544
2828. Elle doit indiquer les noms et demeures du prévenu et des parties respün.sablea. 545
2829. La notification de la citation est faite soit par huissier, soit par les aïeuls de
la force pabiiqae ou des adminiilralions. Formes de l'eiploh. 546
2830. Si le prévenu est absent, quel est le mode de la notification? 540
2831. Etceplions à la règle qui veut que la notification soit faite, 4 défaut de U per-
sonne, h domicile. 550
2832. Effets des irrégularités commises dans la notification de la citation et dans la
citation elle-même. 551
283.3. Quelles personnes peuvent relever ces irrégularités et si le prévenu qui cOm-
parait peut en eveiper, sauf en matière spéciale. 552
S 111. Délai de eomparution.
2834. 11 doit y avoir un délai de trois jours au moins entre la citation et le juge-
incnl, sauf les cas de flagrant aélit (art. 184). 553
283.5. l.’itiobservation de ce. délai no donne lieu qu'à un sursis; mais le jugement
prononcé par défant serait nul. 554
2836. Le prévenu peut renoncer au délai. l«a citation doit indiquer lo jour de
l'audience. 555
2837. Le délai est de trois jours francs. 556
S II'. Alesuret pré/Mratoirei.
28^)8. Le président dn tribunal correctionnel peni ordonner d'office toutes prodac-
lions et vérifications de pièces. 556
iS39, l).„.^q,.eU Cl. le. prAcnu. do dôli., peuco», é.ro pourvu, d u„ dôfou.our
28V). Il.dol.rnt ou r.ire I, dom.iDJe on ju.liSanl do leur indigouco. Cellodi.nostüOii ne I elend pas aui partiel civile». ^ ^
28il. I. requê.0 do. p.rUo., E.cop.ion on f„oor do. prd- ^
2842. En ra. d'inalracion pr^olablo. le, pièce. ,„i pouvonl inléro.,er I. dèfen.o ' doivent être communiau^e» au urpion.. aeicoie
lire cotnmuniquëe» au prévenu.
284.3. Apport au greffe do. pièce, qui doivent .ervir à conviction ou déch.rge.
CH.IPITHE CtNQl’IKUE.
Actes préliminaires de l’instruction de l'audience.
S 1. Publicité et police de Vaudience.
28tti.
28üt.
!I ç ï a d oicoptinn que dan, te «, où la publicité .orait d.nqereu.e pour t ordre ou to. mtour. : un jugoraent motivé doit to déclarer. ® ^ 564
La JH.I.CO do faudience appartient au pré.ident du tribunal; mai. le pouvoir de ce maniBlrat c»l (rég-limité ^ uvoir
s II. Sur quelle, peconne, et nr qutUfaiU U tribunal peut itatuer.
Sur quelle. per.onnc. le tribunal peut statuer.
La prévention e.l déterminée .oit par le. terme, de la citation, .oit par le, terme, do I ordonnance de renvoi : le tribunal ne peut juger le, fait, qui O y sont pa» rnoncé». ®
ennsentir à être Jugé sur le. nouveaui faiU? Üutinclion .uivant que le prévenu est ou n’e.t pa. détenu.
Le tribunal ,ai,i d5ine plainte en injure, ne peut .e lai.ir d'une plainte récriminatoire formée par le prévenu contre le plaignant ^
Mai. lorsque le fait non énoneé dan. la citation l’a été dan. le proee.-verbal .igniBe au provenu , le tribunal en e.l saisi. ”
Le tribunal est également sai.i de toutes le. circonslance, du délit . lors même qu elle, ne sont pas énoncée, dans la citation.
Toulefoi.. ,i lacir.on.tance a.ggravaule d'un délit constitue un délit distinct ayant ,e, élément, constitutif, 4 part, il y a lieu, au moins dan. cerUini cas. dp ne pas rlcndre la compétence k ce» faits.
Le tribunal peut modiBer la qualiücatiou de. fait, dont il e.t .ai.i pourvu quo cc» faits ne sc compliquent pa» de faits iiouvoaut. *
S III. Comparuiion det partiei.
. Le pnlvenu doit comparaître en per.onne lorsque le délit peut entraîner la peine d oraprisonneincni (art. IHô). ^
. Toutefoi... même dau, ce cas, il peut n'èlre pa, tenu de comparaître pour le jugement de, e.ception. préjudicielle, indépendaule. du fond.
La comparution pre.crite pour l'instruction l'e.t également pour le jugement
Le, prévenu, qui ,e .ont fait représenter dan, le cas où leur comparuiion était preente ne peuvent »e faire un grief de celle irrégularité
Lor,que le délit n'esl pa, pa„ible d'eiiipri, nullement . le pHvenn peut se faire représeiiler. à mon., que le liibun.l n'ordonne .a comparution, ce qui s 11 n obéit pa,. autorise un jugement par défaut. '
Le. partie, ei.ilement responsable» peuvent ,e faire représenter.
Le. partie, civile, peoaeiit égalenietil se faire repré.ciiter. Le ministère de. avooi‘8 n est que facullalif.
5 IV. Eipmitioa de l’a/uire.
Appel de, causes. L e.po.é de la partie ponrsuicaote est le premier acte de 1 instructiüu k 1 audience. ~
Lecture de. pracè,-verb.aux et rapports.
T.tBLE DES MATIÈRES.
S V. Jntfrroition Je la partie civile.
'28Gi. Droit d'iaimeiition dc« parlie» l^aér». Formes do criie iiilcrvoulioti. ûK7
2865. La partie qai prend dos condiitions contre an mineur on une femme roarieo
préffenui de délita a'eat pas tenue de meilrc en cause leur tuteur uo mari, 587 28GC. Droit du prévenu do s'oppoarr à rinlervenlion de la partie ciiile. 580
§ Vi. Exceptions qui doivent être opposées in lintine lilia.
3867. Kxceptions fondées sur Ica irrégularités de U citation. .580
2868. Exceptions fondées sur U non-existence du flagrant délit dans le cas do l'appli-
cation de 1a loi du 20 mai 186i. 590
2869. Exceptions fondées sur l incompétcnre. 591
2870. Le tribunal doit statuer sur rcxception avant de sialuer au fond; il peut or-
donner un préparatoire sur l'ciceplion. 591
2871. L’exception d'incnmpélouce peut être projioséo non-sculomonl in limine litis,
mais en tout état de cause. Exception eu ce qui concerne le renvoi devant le tribunal de police. 594
