CHAPITRE SEPTIÈME

Kxerpiions et débats de l'audicncc.

S L Exceptions qui te rattachent au fond.

2909. Le prévenu peut proposer, dans l'inlérét de sa défense, toutes les exceptions

et lins de non-recevoir qui s'élèvent contre raclioii. 644

2010. Il peut proposer toutes les questions préjudicielles qui peuvent subordonner

le jugement à une décision préalable. 644

2911. Les oucslions jiréjudiciellos exclusivement relatives à la juridiction correctionnelle se divisent en trois classes. Sa compétence pour connaître des droits mobiliers et des contrats. 645

2012. Toutes les fois que te délit et le contrat sont indivisibles , le juge correclionnel

est coropélenl pour apprécier l’existence du contrat. 647

2013. 4lais lorsque le contrai, quoique sc rattachant au fait de la prévention, n'an

est pas un élément essentiel, la compétence cesse. 649

2014. Il on est de même de tous les faits civils qni peuvent être appréciés par les

tribunaux correctionnels lorsqu'ils s'identineut avec les délits et forment une de leurs conditions. Ainsi, ils sont compétents pour roonaltre du fait de la faillite dans une banqueroute simple. 650

2015. Énumération d'autres faits civils dont la jurisprudence a allriboé la connais-

sance à celle juridiction, 652

2916. Il en est ainsi des fins de non-recevoir opposées par la femme poursuivie

pour adultère contre l'actian de son mari. 6.^3

2917. Exceptions qui doivent être renvoyées 4 l'ciamcn d'une autre juridiction. 6.5.3

2918. Exceptions résultant d'actes administratifs. 6.5.i

& LL Ineidenlt de l'audience.

2910. Demandes en stirsis. Caractère des jugements qui statuent sur cos demandes. 655

2920. Jonction ou disjonction des procédures pour délits counexes. 6.56

2921. Lcf tribunaux correctiounclf prutent ordonner une information supplémen-

taire dans les ras où celle mesure est nécessaire pour les éclairer. tî5C

2922. Coronent il doit être procédé k celte information supplémentaire. 657

2923. U peut y être prorédé dans le cas de comparution en étal de flagrant délit

préru par la loi dtt 20 mai 1863. 6.58

2924. Lelribnnal doit se déclarer incorapélenl si le fait constitue soit une contra-

vention . soit un crime. Ponnes de cette déclaration, 658

2925. L’iiitercention des tiers est sonmise aux mêmes règles qn'rn matière de police. 660

2926. Les articles 330 et 331 sur la mise en arrestation des témoins dont la dépo-

sition parait faosse s'appliquent en matière correcliounelle. 660

2927. La loi du 9 septembre 1835. relative à la rébellion des prévenus aux au-

diences. est également applicable aux audiences correctionnelles. 561

2928. Tumultes et (roubles k l'audience. Compétence du tribunal correctionnel. 6t>2

2929. Délits commis à l'andicnce, entraves au cours de la justice, écarts de la défense .

quelles mesures doit prendre et quelles formes doit observer le tribunal. 5<>4

S 111. Coneluêions de h partir eirile.

2930. La partie eirile prend ses conclusions après l'audition des iémuiiis. l'ormes et

règles qui y sont relatives. 666

S IV. Dèftnte du prévenu et de» y>ai2/rs responsable».

2931. Dans quel ordre la défense doit être entendue. 667

2932. Le prévenu pent sc faire assister d'un défenseur. 668

2933. l'eut-il être autorisé à prendre pour conseil un de ses parents ou amisf 669

2934. Quels sont les droits de la défense. 570

2935. Droit de réplique du prévenu et des personnes responsables (art. 190). 671

S V. Droits du ministère public.

2936. Le ministère public résume l'affaire et donne ses conclusions (art. 190). 672

2937. H peut faire tontes les réquiHitioni qui lui semblent utiles pour la mnnifcsla-

tioii de la vérité. 674

2938. Formes de ses conclusions. Son droit de réplique. 675