CHAPITRE HtlTlKME

Du juj^emcnl.

Formes générales communes à tous les jugements.

2939. Les Jugemeota dok-eoi contenir en eux-mémet la preuve do leur régularité cl

constater l'accomplissoment des formes prescrites par la loi (art. 190). 675

2940. Ils doivent constater 1a composition légale des Iribnnanx qui les ont rendns. 677

2941. Ili doivent constater la tenue et la publicité de l'audience. Examen des for-

mules employées à cette constatation. 678

2942. Règles relatives à la rédaction des jugements. 679

2943. La délibération est secrète. 11 est interdit aux juges de révéler leur opinion .

et par conséquent de déclarer un partage. 6H0

2944. Les juges ont la libre appréciation du délit et des preuves , et doivent puiser

leur décision dans leur intime conviction. 683

2945. Les jugements doivent être motivés. De quelle nature doivent être les motifs. 683

2946. Exposé de la jurisprudence relative ù robligalioii des tribunaux de rendre

compte des motifs de leurs jugements. 685

2947. Cette obligation s étend k chacun des chefs de la prévention, des réquisitions

ou conclusions des parties. 687

2948. Exception en ce qui concerne les jugements d'instruction, les incidents joints

au fond et les arguments de U défense. Distinction des motifs implicites et du défaut de motifs. 688

2949. Du dispositif et de sa forme. 690

2950. Les jugements doivent être prononcés k raudicucc. Dans quel délai. 691

TABLE DBS MATIÈRES.

29M . Los jugement*, d^t qu'ils Bout prononcés, duircnl être rédiges. Règles relatives k leur rédaction. U9:!

29.*>^. Ils doivent être signés de tous les juges qui les ont rendus. Signatures omise».

iugements successirs. (iOil

^.'>3. La signature du grcHier n'est pas esigée h peine do nullité. 095