CHAPITRE XECVIÈMK

Jugements par defaut.

^ I. Formes des jugements par défaut.

295i Le prévenu qui ne comparait pas est jugé par defaut l'art. IHO). Le jugement

couserve son caractère quoique qualiné par erreur ue contradictoire. 090

2955. comparution du préienti n'est pas un obstacle à co que le jugement soit rendu par défaut, s’il ne propose aucune défense cl ne prend aucune conclusion. ti97

29.56. Deux sortes de défaut : faute de comparaître cl fantc de plaider. Dans quels ^

cas il y a défaut faute de plaider. 699

2957. I.a faculté de faire défaut existe même pouf le prévenu renvoyé sous mandat

de dépét devant la police correclionuelle. PUaiuen des objections élevées contre cette décision. 700

2958. L'article 186 n'a pas été modifié par l'article 9 de la lot du 9 septembre 1835,

qui réputé contradictoires les jugements rendus coulrc les prévenus absents en état de rébellion contre la justice. 702

2959. Le droit de faire défaut peut être exercé i l'égard de tous les jugements et

par les prévenus et les parties civiles ou responsables : il cesse dès qu'il y a contradiction au fond. 703

2960. Le jugement par défaut peut accorder une provision à la partie civile (art. 18H). 705

S II. Xotijicatton des jugements par défaut.

2961. La notification doit être faite à la personne du prévenu, et ce n'esi qu'en cas

d'impossibilité qu elle doit être faite au domicile 'art. 187). 706

2962. Le domicile en ce qui touche cette signification est la dernière habilatiuu du

prévenu. 706

2963. Ce n’est que quand le dernier domicile n'est pas connu ({ne la signification

peut être faite au domicile d'origine. 707

2964. Cas où elle peut être faite au parquet du procureur impérial. 70K

2965. Responsabilité des huissiers qui n'observent pas les formes spéciales de cfiaquo

mode de notification. 709

2966. La notification doit être faite à la requête du procureur impérial ou de la parfit^

civile et contenir copie du jugement par défaut. 710

$ 111. De l'opposiUon.

2967. L'opposition au jugement par diTaut doit être faite dans les cinq jour* de la

notification (art. 187}.- 711

2968. Observations sur 1a brièveté de ce délai et sur la nécessité de modifier la loi. 712

2969. Prolongation de ce délai par la 3* paragraphe ajouté k l'article 187 par la lui

du 27 juin 1866. 715

2970. Les exceptions prises de la nullité ou de l'inefficacité de la uotificalion doiveut

être proposées à la première audience. 715

2971. Comment te délai est calculé. 716

2972. Formes de l'opposition. 716

5 IV. Effets de V opposition.

2973. L'opposition fait tomber le jugement et emportecilalion i la première audience. 718

2974. Effets de la comparution du prévenu et de sa non-comparution. 710