CHAPITRE DIXIÈME

Formes des jngemenls contradictoires.

2975. Formes des jugements préparatoires et interlocutoires et d'incompétence. 721

2976. Formes des jugements définitifs d'acquittement. 721

T.IBLË DES MATIÈRES.

L’arquiUcm^nl ne fait paa obslactc k la confiscation des objets saisis. 722

2978. Le prévenu acqiiilié n'est pas lenn des frais; toutefois, cette rc^le admet quel*

ques esceplions. 72!t

2U79. Formes des jugements définitifs de condamnation. Énonciation des faits. Déclaration de culpabilité. 723

2980. Insertion du leste de la loi pénale; condamnation k des dommages-intérêts et

liquidation de ces dommages. Condamnation aux frais et à la contrainte par corps. 725

2981. Les jugements sont exécutés k la requête du ministère public, sauf le cas où

celte exécution sonlèTC des questions contentieuses. 72fi